Un droit d’accès aux normes techniques harmonisées pour les particuliers
Le 5 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a jugé, notamment sur le fondement du principe de transparence, que les particuliers ont un droit d’accès aux normes techniques harmonisées (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a). Cet arrêt annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 juillet 2021 qui avait légitimé le refus, par la Commission européenne, de refuser un tel droit d’accès au motif que celui-ci était soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé et qu’en l’espèce, l’autorisation à un droit d’accès aurait porté atteinte à la protection d’intérêts commerciaux par un droit d’auteur des normes harmonisées. Les conséquences de cet arrêt sont triples : (i) la CJUE confirme sa jurisprudence James Elliott Construction, C‑613/14, dans laquelle elle avait affirmé qu’une norme harmonisée fait partie du droit de l’UE. Ceci renforce l’hypothèse, dans un futur proche, d’un recours en annulation contre des normes harmonisées. (ii) En vertu du principe de transparence, la typologie d’actes auxquels un particulier ou une entreprise peuvent avoir accès s’étend désormais aux normes harmonisées. A contrario, le droit, pour les institutions de l’UE, de se prévaloir de l’existence d’un intérêt public ou privé supérieur au droit d’accès à des documents, s’amenuise. (iii) le droit, pour les organismes de normalisation, tels que le CEN et l’AFNOR, de fournir les normes harmonisées élaborées en leur sein contre le paiement d’une redevance, semble désormais logiquement compromis.
