Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d’avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
Cabinet d’avocats
« Il faut agir en homme de pensée et penser en homme d’action »
– Henri Bergson.
Domaines d’intervention
NOUS INTERVENONS A TOUS LES STADES DE LA LOI :
au niveau de sa conception, de son élaboration, de son interprétation et de son application.
Secteurs d’activités
Le cabinet intervient principalement dans le secteur industriel
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La clientèle du cabinet est disséminée dans plus de vingt pays à travers le monde
Dernières brèves
La Commission européenne adopte un nouveau Règlement d’exécution sur le rééquilibrage commercial et la taxation de produits d’importation américains.
Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2025/778 d concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886. Censées entrer en vigueur le 16 mai 2025, ces taxes ont été suspendues par le Règlement d’exécution 2025/786 adopté le même […]...
Droit du transport aérien : la Cour de Justice de l’UE juge qu’une carte d’embarquement constitue une preuve permettant à son titulaire de demander une indemnisation en cas de retard d’un vol
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2025 (affaire C-20/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une carte d’embarquement constitue une preuve permettant à son titulaire de demander une indemnisation en cas de retard d’un vol, au sens du Règlement 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des […]...
Droit douanier : la Cour de Justice de l’UE interprète le Code des douanes de l’UE à la lumière de de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (affaire C-351/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion d’interpréter l’article 119 du Règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union à la lumière de l’article 32 de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (dont notamment […]...
RGPD ET SANTÉ : POSSIBILITÉ ACCORDÉE AUX CONCURRENTS DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ D’UNE ATTEINTE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONTESTER EN JUSTICE EN TANT QUE PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE INTERDITE
Arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-21/23 | Lindenapotheke La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement européen 2016/679 (dit règlement RGPD) ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant aux concurrents de l’auteur présumé d’une infraction à la protection des données à caractère personnel […]...
