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Droit Français

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21 juillet 2021
in Droit Français

Indemnité de non-concurrence- rupture du contrat de travail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847 Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation  a considéré que la contrepartie de la clause de non-concurrence suite au départ d’un salarié ne peut varier selon les circonstances de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un expert-comptable, avait saisi […]

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31 mai 2018
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Annulation d’un décret relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical contraire a la législation européenne en vigueur et au principe de libre circulation

Arrêt Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/04/2018, 407982, SNITEM Le Conseil d’Etat a annulé un décret visant à anticiper l’application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux au motif que ce règlement n’entrera en vigueur que le 26 mai 2020 et que, jusqu’à cette date-là, le Règlement n’autorise en aucun cas les Etats […]

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20 février 2018
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Interdiction: recherche exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Cette loi interdit la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.

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20 février 2018
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Droit de la santé: droit à l’oubli au bout de cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018 Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. […]

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16 février 2016
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Litiges de consommation et mise en place de la procédure de médiation

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent s’être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs […]

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15 février 2016
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L’anses veut reisteindre l’utilisation des neonicotinoides

Révision de la loi sur la biodiversité   L’agence française nationale de sécurité sanitaire (ANSES) souhaite revoir le moratoire de deux ans qui limite l’utilisation des trois insecticides suivants (clothianidine, imidaclopride et thiamétroxame) en raison de leur nocivité pour la population des abeilles d’Europe, qui a expiré en décembre 2015. L’ANES souhaite, en effet, étendre […]

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22 janvier 2016
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Accord franco-belge en matière de sécurité sociale

Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale  Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la […]

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18 janvier 2016
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Délai de dix ans pour exécuter un jugement étranger

Arrêt n°14-11.881 du 4 novembre 2015   La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu en date du 4 novembre 2015 (n°14-11.881) que l’exécution d’un jugement étranger condamnant une partie au paiement de pensions alimentaires peut être poursuivie pendant le délai de 10 ans prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles […]

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