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Tag Archives: Droit à l’oubli

Droit à l'oubli
20 février 2018
in Droit Français

Droit de la santé: droit à l’oubli au bout de cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018 Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. […]

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