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Droit Européen

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20 novembre 2023
in Droit Européen

Les États membres de l’UE et la Commission européenne adoptent un guide sur les combinaisons de logiciels et de matériels pour les dispositifs médicaux

Le 18 octobre 2023, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), un groupe composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne, a adopté un Guide sur les « Medical Device Software (MDSW) Hardware combinations » (en anglais uniquement). Ce guide a pour but d’aider les […]

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20 novembre 2023
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La Commission européenne attribue un identifiant unique de dispositif pour les lentilles de contact

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2197 qui modifie la partie C de l’annexe VI du règlement (UE) 2017/7405 relatif aux dispositifs médicaux en fixant de nouvelles exigences qui s’appliqueront de la même manière aux (i) lentilles de contact standard et (ii) aux lentilles de contact fabriquées sur commande. […]

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20 octobre 2023
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La Commission européenne met à jour les critères d’étiquetage écologique de l’UE

Le 14 septembre 2023, la Commission européenne a adopté une décision (2023/6024) qui met à jour les critères d’étiquetage écologique de l’UE pour les produits d’hygiène absorbants et les coupes menstruelles. Cette décision est entrée en vigueur le 21 septembre 2023. Elle abroge la décision 2014/763, car elle introduit de nouveaux critères pour les produits […]

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4 août 2023
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Le marquage CE continuera d’être reconnu dans tout le Royaume-Uni, sauf pour les dispositifs médicaux et les produits de construction

Le 1er août 2023, le ministère britannique des affaires et du commerce a annoncé que le gouvernement britannique avait l’intention de continuer à reconnaître le marquage CE dans tout le Royaume-Uni, pour une durée indéterminée. Cela signifie que le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) sur les produits ne sera pas exigé des importateurs et distributeurs […]

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4 août 2023
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Consultation publique sur la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le 16 janvier 2023, la Commission européenne a lancé une consultation publique pour évaluer la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette consultation vise à recueillir les points de vue de toutes les parties prenantes (opérateurs économiques, associations de consommateurs, autorités locales) sur le fonctionnement de la directive à la lumière […]

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27 octobre 2022
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Règlement de la Commission concernant les additifs pour le thon destiné à la consommation humaine

Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2022/1923, autorisant à nouveau l’utilisation de l’acide ascorbique, de l’ascorbate de sodium et de l’ascorbate de calcium – composés de la vitamine C – comme additifs pour les produits à base de thon. Une enquête menée par le groupe scientifique de l’EFSA sur […]

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27 octobre 2022
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Proposition de la Commission européenne pour une décision du Conseil concernant la 33e conférence de la Charte de l’énergie

Le 5 octobre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) dans le cadre de la 33e convention sur la charte de l’énergie. Cette prochaine convention doit adopter les amendements et modifications proposés suivants au Traité sur […]

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27 octobre 2022
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Règlement de la Commission visant à établir le confinement d’un organisme nuisible envahissant

Le 11 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1927 concernant les mesures de protection contre l’espèce Aleurocanthus spiniferus, également appelée aleurode des agrumes. Ce parasite cible les agrumes et les théiers, et il est originaire d’Asie tropicale. Il a été découvert dans les comtés de Dubrovnik Neretva et Split Dalmatia […]

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27 octobre 2022
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Règlement de la Commission européenne sur les obligations antidumping imposées à la Chine et à l’Indonésie.

Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1924, rétablissant des droits antidumping sur les importations de l’édulcorant artificiel cyclamate de sodium en provenance de la République populaire de Chine (RPC) et d’Indonésie. Cette mesure résulte d’une expiration imminente du règlement (UE) 2016/1159. En août 2015, la société productrice Productos […]

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27 octobre 2022
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Proposition de décision du Conseil de l’UE concernant le commerce de l’huile d’olive

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE concernant de nouvelles normes commerciales potentielles pour l’huile d’olive, à savoir une nouvelle méthodologie d’analyse des cires et des esters éthyliques d’acides gras dans les produits à base d’huile d’olive. Le Conseil des membres du Conseil […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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