Un droit d’accès aux normes techniques harmonisées pour les particuliers
Le 5 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a jugé, notamment sur le fondement du principe de transparence, que les particuliers ont un droit d’accès aux normes techniques harmonisées (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a). Cet arrêt annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne […]