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Droit Européen

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3 décembre 2020
in Droit Européen

BREXIT : REJET DE LA DEMANDE D’ANNULATION DE L’OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS FORMULÉE PAR DES CITOYENS BRITANNIQUES RÉSIDANT DANS DES ETATS-MEMBRES DE L’UE (HORS RU)

Arrêt du TUE, 9ème chambre , 26 novembre 2018 (affaire T-458/17), Harry Shindler e.a. c/ Conseil de l’union européenne Le Tribunal de l’UE  a jugé que des citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats-membres que le Royaume-Uni ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision d’ouverture des négociations de sortie suite au Brexit car cette décision […]

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12 juin 2020
in Droit Européen

Union douanière et tarif douanier commun

C‑160/18 (X BV v Staatssecretaris van Financiën) Jugement de la 4ème chambre 11 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, ne suffit pas à elle […]

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12 juin 2020
in Droit Européen

Tarif douanier commun & Nomenclature combinée

CJUE – C‑182/19 (Pfizer Consumer Healthcare Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs) Arrêt  de la 7ème chambre du 26 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide. Le litige […]

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12 juin 2020
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Marques – usage dans la « vie des affaires »

CJUE – C‑772/18 (A v B) Arrêt de la 10ème chambre du 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne est considérée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires lorsque, n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel, elle importe sous son nom, réceptionne, détient et […]

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5 juin 2020
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Propriété intellectuelle et industrielle

C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]

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5 juin 2020
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Médicaments à usage humain

Affaires jointes C‑101/19 et C‑102/19 (Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG v Bundesrepublik Deutschland) Jugement de la 8ème chambre, 23 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne interdit l’inclusion d’informations complémentaires dans la notice de médicaments autres que celles énumérées à l’article 69 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil […]

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24 mai 2020
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UE: Sécurité sociale des travailleurs marins

Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-631/17 du  8 mai 2018 Inspecteur van de Belastingdienst La Cour de justice de l’UE  (CJUE) a jugé qu’un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État […]

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29 avril 2020
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ACCORD COMMERCIAL UE/MEXIQUE

Commission européenne, communiqué de presse, « L’UE et le Mexique concluent des négociations en vue d’un nouvel accord commercial » 28 avril 2020 La phase de négociation du nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique a été conclue par le commissaire au commerce Phil Hogan et la ministre mexicaine de l’économie Graciela Márquez Colín. Le […]

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7 novembre 2018
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REGLEMENTATION PHARMACEUTIQUE : REMBOURSEMENT D’UN MEDICAMENT POUR UN USAGE NON VISÉ PAR SON AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ

Arrêt du 21 novembre 2018 dans l’affaire C-29/17 Novartis Farma SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a. La Cour de justice de l’UE  (CJUE) a jugé qu’en vertu des articles 3 et 6 de la Directive 2001/83 relatifs aux médicaments à usage humain et des articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des […]

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6 septembre 2018
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MANQUEMENT DE LA BELGIQUE – ATTEINTE AU REGLEMENTS 883/2004 ET 987/2009 – REFUS DE RECONAISSANCE DU CERTIFICAT A1 PAR L’ÉTAT MEMBRE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EN CAS DE SOUPCON DE FRAUDE OU D’ABUS

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Commission européenne contre Royaume de Belgique Affaire C-356/15 La Cour de justice de l’UE  a jugé que la  Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent notamment en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.

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