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Droit Européen

Droit Européen
27 octobre 2022
in Droit Européen

Règlement de la Commission concernant les additifs pour le thon destiné à la consommation humaine

Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2022/1923, autorisant à nouveau l’utilisation de l’acide ascorbique, de l’ascorbate de sodium et de l’ascorbate de calcium – composés de la vitamine C – comme additifs pour les produits à base de thon. Une enquête menée par le groupe scientifique de l’EFSA sur […]

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27 octobre 2022
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Proposition de la Commission européenne pour une décision du Conseil concernant la 33e conférence de la Charte de l’énergie

Le 5 octobre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) dans le cadre de la 33e convention sur la charte de l’énergie. Cette prochaine convention doit adopter les amendements et modifications proposés suivants au Traité sur […]

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27 octobre 2022
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Règlement de la Commission visant à établir le confinement d’un organisme nuisible envahissant

Le 11 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1927 concernant les mesures de protection contre l’espèce Aleurocanthus spiniferus, également appelée aleurode des agrumes. Ce parasite cible les agrumes et les théiers, et il est originaire d’Asie tropicale. Il a été découvert dans les comtés de Dubrovnik Neretva et Split Dalmatia […]

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27 octobre 2022
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Règlement de la Commission européenne sur les obligations antidumping imposées à la Chine et à l’Indonésie.

Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1924, rétablissant des droits antidumping sur les importations de l’édulcorant artificiel cyclamate de sodium en provenance de la République populaire de Chine (RPC) et d’Indonésie. Cette mesure résulte d’une expiration imminente du règlement (UE) 2016/1159. En août 2015, la société productrice Productos […]

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27 octobre 2022
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Proposition de décision du Conseil de l’UE concernant le commerce de l’huile d’olive

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE concernant de nouvelles normes commerciales potentielles pour l’huile d’olive, à savoir une nouvelle méthodologie d’analyse des cires et des esters éthyliques d’acides gras dans les produits à base d’huile d’olive. Le Conseil des membres du Conseil […]

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27 octobre 2022
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Renouvellement de l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif pour l’alimentation animale.

Le 5 août 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1374, autorisant le conservateur diformate de potassium pour les porcelets et les porcs. Auparavant, cet additif était autorisé pour toutes les espèces animales dans le règlement d’exécution (UE) 492/2006. La demande de renouvellement de l’autorisation du diformiate de potassium visait initialement une […]

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27 octobre 2022
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Décision du Conseil de l’Union européenne concernant le gazole non marqué et les carburants équivalents de la Suède

Le 29 septembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1843, autorisant la Suède à appliquer des taux d’imposition réduits personnalisés pour l’essence, le gazole non marqué et les carburants équivalents en réponse à la flambée des prix de détail. Ces taux seraient inférieurs aux niveaux minimaux requis par l’article […]

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27 octobre 2022
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Mise en place de contrôles officiels pour l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, autorisées et non autorisées

Le 23 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1646. Ce règlement crée des protocoles uniformes pour les plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) des États membres concernant l’échantillonnage des produits médicaux vétérinaires et des aliments pour animaux, à la recherche de substances ou de résidus pharmacologiquement actifs autorisés et non […]

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27 octobre 2022
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Autorisation de types d’huile essentielle d’orange en tant qu’additifs alimentaires pour la production de l’alimentationanimale

Le 22 août 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1421, concernant l’utilisation des huiles essentielles d’orange de Citrus sinensis (L.) dans l’alimentation animale. Les huiles essentielles exprimées, distillées et pliées de ces oranges douces ont été autorisées comme additifs alimentaires pour tous les animaux et annexées au règlement (CE) 1831/2003. À […]

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27 octobre 2022
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Recommandation du Conseil relative au renforcement des méthodes de prévention pour le dépistage précoce du cancer

Le 20 septembre 2022, la Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil 2022/0290(NLE) pour le dépistage du cancer, le partage des données et l’accès des citoyens. Cette nouvelle recommandation est destinée à remplacer la recommandation 2003/878/CE du Conseil, qui fournit des suggestions aux États membres pour la mise en œuvre individuelle de programmes de […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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