Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  1. Suite à l’entrée en vigueur en date du 25 mai 2018 du Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD), le cabinet d’avocats Laffineur vous informe de sa politique en matière de collecte, le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que les mesures de protection prises en matière de respect de votre vie privée.
  2. Veuillez noter que lorsque vous décidez de faire appel à vos services, vous serez amené à nous communiquer des données à caractère personnel : votre nom, votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone (privé ou professionnel), votre numéro de registre national, votre adresse électronique.
  3. Les données recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant uniquement pour finalité de vous conseiller au mieux sur les problématiques juridiques que vous portez à notre connaissance, dans la défense de vos droits devant les instances judiciaires, autorités administratives et tout autre organisme.

Le cabinet d’avocats Laffineur, responsable du traitement, traitera vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente. Vos données ne seront conservés que durant la période nécessaire pour effectuer les finalités susmentionnées.

  1. Afin d’être en droit de traiter vos données à caractère personnel, le cabinet d’avocats Laffineur vous demandera de nous communiquer votre consentement libre et éclairé pour ce traitement en cochant la case adéquate du formulaire de contact que nous mettons en ligne (article 7). En cas de contact téléphonique, un formulaire électronique vous sera envoyé pour vous permettre de consentir ou non au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez procéder au retrait de votre consentement à tout moment en nous faisant parvenir un courriel à l’adresse suivante: info@laffineur.com. Un courriel vous sera envoyé vous confirmant le retrait de votre consentement.
  2. Conformément au Règlement européen 2016/679 , vous êtes en droit de demander au cabinet :
    • l’accès gratuit et à tout moment de vos données à caractère personnel, l’obtention d’informations sur le traitement effectué et d’une copie des données à caractère personnel traitées dans un format accessible (article 15)
    • la rectification dans les meilleurs délais de vos données à caractère personnel qui sont inexactes (article 16)
    • l’effacement (droit à l’oubli) de vos données à caractère personnel (article 17)
    • la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (article 18)
    • la portabilité de vos données à caractère personnel (article 20)
    • le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel (article 21)
  1. Conformément à l’article 19 du RGPD, le cabinet vous notifiera par un e-mail tout effacement, rectification, limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
  2. Le cabinet d’avocats Laffineur s’engage à vous informer par écrit de manière transparente toute information concernant les modalités d’exercice de vos droits prévus dans le RGPD (article 12).
  3. Pour toute question concernant notre politique de vie privée et de collecte et traitement des données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen 2016/679 vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante: info@laffineur.com. Une réponse vous sera envoyée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.

    ADRESSE

    BRUXELLES : Rue de Stassart 131, bte 4
    1050 Bruxelles - Belgique
    PARIS : 222 Boulevard Saint Germain
    75007 Paris - France

    TÉLÉPHONE

    BRUXELLES : +32 (0)2 550 39 10
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