Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d’avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
Cabinet d’avocats
« Il faut agir en homme de pensée et penser en homme d’action »
– Henri Bergson.
Domaines d’intervention
NOUS INTERVENONS A TOUS LES STADES DE LA LOI :
au niveau de sa conception, de son élaboration, de son interprétation et de son application.
Secteurs d’activités
Le cabinet intervient principalement dans le secteur industriel
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Dernières brèves
La Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio
Résumé La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 juin 2025 un arrêt important (Arrêt C-618/23, SALUS Haus Dr. med. Otto Greither Nachf. GmbH & Co. KG c. Astrid Twardy GmbH) concernant l’étiquetage des médicaments traditionnels à base de plantes, plus particulièrement des tisanes médicinales. La question centrale portait sur la […]...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la directive déléguée 2022/2100 retirant les exemptions pour les produits du tabac chauffés, jugeant que la Commission n’a pas excédé ses compétences
La CJUE a été saisie par la High Court (Irlande) d’une demande préjudicielle concernant la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100, qui modifie la directive 2014/40/UE en retirant certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. La Cour, dans son arrêt C‑759/23 PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd c. The Minister for Health, Ireland, […]...
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la Pologne pour avoir interdit de manière absolue la publicité des pharmacies, une mesure jugée excessive au regard des exigences du droit de l’Union.
Résumé L’arrêt du 19 juin 2025 C‑200/24 rendu par la CJUE porte sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la Pologne. La Commission reprochait à la Pologne d’avoir instauré une interdiction générale et absolue de la publicité pour les pharmacies, ce qui violerait à la fois les libertés de circulation garanties […]...
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) refuse d’élargir l’accès au recours en annulation pour les acteurs économiques indirectement affectés par des actes généraux
Dans son arrêt rendu le 15 mai 2025 (Arrêt C‑487/24 P Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH, eFuel Projektentwicklung GmbH c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) la CJUE rejette le pourvoi de plusieurs entreprises et d’un particulier actif dans le secteur des carburants synthétiques contre un règlement de l’UE renforçant les normes de […]...
