Paiement d’un chèque : la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué
Cour de Cassation 16 juin 2015 S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué. En l’espèce, le gérant d’une […]