Brèves

in Droit Européen

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE C 296/23 du 20 juin 2024 : les dispositions relatives à la publicité trompeuse incluses dans l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides doivent être interprétées de manière extensive

Dans son arrêt C 296/23 du 20 juin 2024, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée sur l’étendue de la publicité trompeuse prévue à l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides. La CJUE a ainsi considéré que les termes « toute autre indication similaire » inclus dans cet article 72, bien que précédés de […]

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E- COMMERCE : PAS D’OBLIGATION SUPPLEMENTAIRES AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UE

Arrêt du 30 mai 2024 de la Cour de justice de l’UE dans les affaires jointes C-662/22 | Airbnb Ireland et C-667/22 | Amazon Services Europe La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’un Etat-membre ne peut pas imposer pour la prestation de services sur son territoire, aux fournisseurs établis dans d’autres Etats-membres […]

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RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES EMBALLAGES ET DECHETS D’EMBALLAGES

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. Cette proposition de règlement vise à établir […]

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Un droit d’accès aux normes techniques harmonisées pour les particuliers

Le 5 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a jugé, notamment sur le fondement du principe de transparence, que les particuliers ont un droit d’accès aux normes techniques harmonisées (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a). Cet arrêt annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne […]

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L’ECHA identifie les risques liés aux additifs du PVC et aux rejets de microparticules

Une enquête de l’ECHA (Agence européenne des produits chimique) a permis d’identifier plusieurs substances utilisées dans le plastique PVC qui peuvent être nocives pour l’homme et l’environnement. Elle s’est concentrée sur 63 additifs du PVC, tels que les plastifiants, les retardateurs de flamme et les stabilisateurs thermiques. L’enquête conclut en recommandant une plus grande action […]

in Droit Européen

Avis aux fabricants et aux organismes notifiés pour garantir la conformité aux exigences du MDR et de l’IVDR dans les délais impartis

Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a publié des orientations visant à garantir la conformité aux exigences du règlement relatif aux dispositifs médicaux (RDM) et au règlement relatif aux dispositif médicaux de diagnostic in vitro (RDMDIV) dans les délais impartis (en anglais uniquement). L’étude invite les fabricants et les organismes qui […]

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Le législateur européen met en œuvre la décision sur les normes harmonisées pour les produits de construction.

Le 7 novembre 2023, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2023/2461 mettant en œuvre des normes harmonisées pour les produits de construction. Cette décision est entrée en vigueur le 9 novembre 2023. Cette décision modifie la décision (UE) 2019/451 en ajoutant cinq nouvelles entrées (8-12) qui traitent des appareils résidentiels de combustion de […]

in Droit Européen

La Commission européenne adopte une nouvelle décision sur la teneur en plastique recyclé des bouteilles à usage unique

Le 30 novembre 2023, la Commission a adopté la décision 2023/2683 relative aux règles concernant le contenu en plastique recyclé dans les bouteilles à usage unique (décision relative au contenu en plastique recyclé dans les bouteilles = RCBD). La RCBD met en œuvre la directive 2019/904 (directive sur la réduction de l’impact des produits en […]

in Droit Européen

Les États membres de l’UE et la Commission européenne adoptent un guide sur les combinaisons de logiciels et de matériels pour les dispositifs médicaux

Le 18 octobre 2023, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), un groupe composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne, a adopté un Guide sur les « Medical Device Software (MDSW) Hardware combinations » (en anglais uniquement). Ce guide a pour but d’aider les […]

in Droit Européen

La Commission européenne attribue un identifiant unique de dispositif pour les lentilles de contact

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2023/2197 qui modifie la partie C de l’annexe VI du règlement (UE) 2017/7405 relatif aux dispositifs médicaux en fixant de nouvelles exigences qui s’appliqueront de la même manière aux (i) lentilles de contact standard et (ii) aux lentilles de contact fabriquées sur commande. […]

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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