Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE. Cette proposition de règlement vise à renforcer les règles en matière de sécurité et libre circulation des jouets […]
Dans son arrêt C 296/23 du 20 juin 2024, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée sur l’étendue de la publicité trompeuse prévue à l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides. La CJUE a ainsi considéré que les termes « toute autre indication similaire » inclus dans cet article 72, bien que précédés de […]
Arrêt du 30 mai 2024 de la Cour de justice de l’UE dans les affaires jointes C-662/22 | Airbnb Ireland et C-667/22 | Amazon Services Europe La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’un Etat-membre ne peut pas imposer pour la prestation de services sur son territoire, aux fournisseurs établis dans d’autres Etats-membres […]
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. Cette proposition de règlement vise à établir […]
Le 5 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a jugé, notamment sur le fondement du principe de transparence, que les particuliers ont un droit d’accès aux normes techniques harmonisées (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a). Cet arrêt annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne […]
Une enquête de l’ECHA (Agence européenne des produits chimique) a permis d’identifier plusieurs substances utilisées dans le plastique PVC qui peuvent être nocives pour l’homme et l’environnement. Elle s’est concentrée sur 63 additifs du PVC, tels que les plastifiants, les retardateurs de flamme et les stabilisateurs thermiques. L’enquête conclut en recommandant une plus grande action […]
Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM) a publié des orientations visant à garantir la conformité aux exigences du règlement relatif aux dispositifs médicaux (RDM) et au règlement relatif aux dispositif médicaux de diagnostic in vitro (RDMDIV) dans les délais impartis (en anglais uniquement). L’étude invite les fabricants et les organismes qui […]
Le 7 novembre 2023, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2023/2461 mettant en œuvre des normes harmonisées pour les produits de construction. Cette décision est entrée en vigueur le 9 novembre 2023. Cette décision modifie la décision (UE) 2019/451 en ajoutant cinq nouvelles entrées (8-12) qui traitent des appareils résidentiels de combustion de […]
Le 30 novembre 2023, la Commission a adopté la décision 2023/2683 relative aux règles concernant le contenu en plastique recyclé dans les bouteilles à usage unique (décision relative au contenu en plastique recyclé dans les bouteilles = RCBD). La RCBD met en œuvre la directive 2019/904 (directive sur la réduction de l’impact des produits en […]
Le 18 octobre 2023, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM), un groupe composé de représentants de tous les États membres et présidé par un représentant de la Commission européenne, a adopté un Guide sur les « Medical Device Software (MDSW) Hardware combinations » (en anglais uniquement). Ce guide a pour but d’aider les […]
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