Brèves

in Droit Européen

L’UE engage sa première action devant l’OMC contre le Royaume-Uni concernant un régime de subventions à l’énergie éolienne

L’UE a engagé une action devant l’OMC contre le gouvernement britannique sur la base de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (« accord SMC »). L’UE affirme que le Royaume-Uni a accordé une aide d’État injustifiée aux bénéficiaires basés au Royaume-Uni pour qu’ils utilisent des turbines éoliennes fabriquées au Royaume-Uni, violant ainsi le […]

in Droit Européen

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4)

Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 15 mai […]

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/530 DE LA COMMISSION autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4)

Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/530 qui autorise la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 19 […]

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/527  DE LA COMMISSION accordant une autorisation pour le produit biocide unique « ARIEL » chlorine Professional system (5 chlorine bleach for white wash)

Le 1er avril 2022, l’Union européenne (UE) a accordé une autorisation pour le produit biocide unique « ARIEL » chlorine Professional system (5 chlorine bleach for white wash). Auparavant, le 11 décembre 2018, la société Procter and Gamble services NV a soumis à l’agence européenne des produits chimiques (« l’Agence ») une demande conformément à l’article 43, paragraphe 1, […]

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/522 DE LA COMMISSION concernant des mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Le 29 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/522 qui modifie l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres. L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse des oiseaux qui peut avoir […]

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RECOMMANDATION (UE) 2022/495 DE LA COMMISSION relative à la surveillance de la présence de furannes et d’alkylfurannes dans les aliments

Le 25 mars 2022, la Commission a présenté la recommandation (UE) 2022/495 relative à la surveillance de la présence de furannes et d’alkylfurannes dans les aliments. Le furane et les alkylfuranes, qui comprennent les méthylfuranes tels que le 2-méthylfurane, le 3-méthylfurane et le 2,5-diméthylfurane, sont des contaminants de processus qui se forment dans les aliments […]

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/496 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Le 28 mars 2022, la Commission a mis en œuvre le règlement (UE) 2022/496 qui a approuvé la substance active à faible risque Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement […]

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/502 DE LA COMMISSION concernant le nom du titulaire de l’autorisation du produit primaire d’arôme de fumée « Scansmoke PB 1110 »

Le 29 mars 2022, la Commission a mis en œuvre le règlement (UE) 2022/502 qui a modifié le règlement d’exécution (UE) n° 1321/2013 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du produit primaire d’arôme de fumée « Scansmoke PB 1110 ». Auparavant, le 1er octobre 2021, Azelis Denmark A/S (« le demandeur ») a présenté une […]

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/503 DE LA COMMISSION concernant l’exemption des mineurs de la période d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE

Le 29 mars 2020, la Commission a adopté le règlement délégué 2022/503 qui modifie le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption des mineurs de la période d’acceptation des certificats de vaccination émis dans le format du certificat numérique COVID de l’UE. Le règlement antérieur (UE) 2021/953 a […]

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/531 DE LA COMMISSION PORTANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DE PRODUITS CONTENANT DU SOJA GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ GMB151 (BCS-GM151-6)

Le 31 mars 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/531 a autorisé la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6) ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 9 octobre 2018, BASF SE, basée en Allemagne, a soumis, […]

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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