Brèves

in Droit Européen

Sécurité générale des produits

Arrêt du Tribunal en date du 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13 Dyson Ltd/Commission La société Dyson a échoué à faire annuler le Règlement délégué 665/2013/UE de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. […]

in Droit Européen

Droit au séjour d’un mineur et du parent qui en a la garde exclusive

Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-115/15 NA   NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. Ils déménagent en Angleterre en mars 2004. Deux filles naissent de cette relation en 2005 et 2007, elles possèdent la nationalité allemande. La relation entre les époux se […]

in Droit Français

Indemnité de non-concurrence- rupture du contrat de travail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847 Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation  a considéré que la contrepartie de la clause de non-concurrence suite au départ d’un salarié ne peut varier selon les circonstances de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un expert-comptable, avait saisi […]

in Droit Européen

SECURITE DES PRODUITS (cigarettes électroniques contenant de la nicotine et flacons de recharge)

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d’emballage et d’étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons […]

in Droit Européen

Nouvelle directive sur les services de paiement

Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE Le 23 décembre 2015 a été publiée la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et […]

in Droit Européen

Brexit : rejet de la demande d’annulation de l’ouverture des négociations formulée par des citoyens britanniques résidant dans des etats-membres de l’ue (hors ru)

Arrêt du TUE, 9ème chambre , 26 novembre 2018 (affaire T-458/17), Harry Shindler e.a. c/ Conseil de l’union européenne Le Tribunal de l’UE  a jugé que des citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats-membres que le Royaume-Uni ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision d’ouverture des négociations de sortie suite au Brexit car cette décision […]

in Droit Européen

Union douanière et tarif douanier commun

C‑160/18 (X BV v Staatssecretaris van Financiën) Jugement de la 4ème chambre 11 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, ne suffit pas à elle […]

in Droit Européen

Tarif douanier commun & Nomenclature combinée

CJUE – C‑182/19 (Pfizer Consumer Healthcare Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs) Arrêt  de la 7ème chambre du 26 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide. Le litige […]

in Droit Européen

Marques – usage dans la « vie des affaires »

CJUE – C‑772/18 (A v B) Arrêt de la 10ème chambre du 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne est considérée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires lorsque, n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel, elle importe sous son nom, réceptionne, détient et […]

in Droit Européen

Propriété intellectuelle et industrielle

C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.

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