Brèves

in Droit Européen

Décision du Conseil de l’Union européenne concernant le gazole non marqué et les carburants équivalents de la Suède

Le 29 septembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1843, autorisant la Suède à appliquer des taux d’imposition réduits personnalisés pour l’essence, le gazole non marqué et les carburants équivalents en réponse à la flambée des prix de détail. Ces taux seraient inférieurs aux niveaux minimaux requis par l’article […]

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Mise en place de contrôles officiels pour l’utilisation de substances pharmacologiquement actives, autorisées et non autorisées

Le 23 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1646. Ce règlement crée des protocoles uniformes pour les plans de contrôle nationaux pluriannuels (PCNP) des États membres concernant l’échantillonnage des produits médicaux vétérinaires et des aliments pour animaux, à la recherche de substances ou de résidus pharmacologiquement actifs autorisés et non […]

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Autorisation de types d’huile essentielle d’orange en tant qu’additifs alimentaires pour la production de l’alimentationanimale

Le 22 août 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1421, concernant l’utilisation des huiles essentielles d’orange de Citrus sinensis (L.) dans l’alimentation animale. Les huiles essentielles exprimées, distillées et pliées de ces oranges douces ont été autorisées comme additifs alimentaires pour tous les animaux et annexées au règlement (CE) 1831/2003. À […]

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Recommandation du Conseil relative au renforcement des méthodes de prévention pour le dépistage précoce du cancer

Le 20 septembre 2022, la Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil 2022/0290(NLE) pour le dépistage du cancer, le partage des données et l’accès des citoyens. Cette nouvelle recommandation est destinée à remplacer la recommandation 2003/878/CE du Conseil, qui fournit des suggestions aux États membres pour la mise en œuvre individuelle de programmes de […]

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Enregistrement par la Commission de l’initiative en faveur d’un environnement sans tabac

Le 24 août 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1430, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030». Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 […]

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Règles d’évaluation et de suivi des plans stratégiques de la PAC

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement 2022/1475 afin d’établir les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115, qui fournit des règles de soutien pour les plans stratégiques (CAPSP) des différents États membres qui coordonnent la politique agricole commune (PAC). Le règlement (UE) 2021/2115 finalise les objectifs que les États membres doivent […]

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Règlement délégué de la Commission européenne visant à compléter les animaux producteurs de denrées alimentaires et les marchandises entrant dans l’Union

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement délégué intitulé document C(2022)6496 (non encore publié au Journal officiel de l’UE), en ce qui concerne les exigences relatives à l’entrée dans l’Union européenne (UE) de lots d’animaux producteurs de denrées alimentaires et de certaines marchandises destinées à la consommation humaine. Ce nouveau […]

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Nouveau règlement de la Commission sur les matériaux plastiques à usage alimentaire

Le 15 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement intitulé Document C(2022)6146 (non encore publié au journal officiel de l’Union européenne), établissant des règles pour les matériaux plastiques issus de déchets destinés à être mis sur le marché, le développement de technologies de recyclage pour cette utilisation, et la manière de recycler […]

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Enregistrement de l’initiative « Protéger le patrimoine rural de l’UE, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement »

Le 7 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1513, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE ». Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 du traité sur l’Union européenne. En […]

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Mesures d’urgence en réponse à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1483 en réponse à de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les régions de nombreux États membres de l’Union européenne. Cette maladie présente un risque élevé pour l’élevage et le commerce des volailles. Par cette décision, la Commission européenne approuve […]

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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