Enregistrement par la Commission de l’initiative en faveur d’un environnement sans tabac
Le 24 août 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1430, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée «Pour l’avènement d’un environnement sans tabac et de la première génération européenne sans tabac à l’horizon 2030». Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 […]