Proposition de la Commission européenne pour une décision du Conseil concernant la 33e conférence de la Charte de l’énergie
Le 5 octobre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) dans le cadre de la 33e convention sur la charte de l’énergie.
Cette prochaine convention doit adopter les amendements et modifications proposés suivants au Traité sur la Charte de l’énergie (TCE) :
1) modifier le TCE pour l’aligner sur les normes modernes de protection des investissements et les objectifs de l’UE en matière d’énergie et de climat, tels qu’ils sont définis dans la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et l’Accord de Paris.
2) modifier le champ d’application du TCE pour y inclure les nouvelles technologies renouvelables et à faible émission de carbone ainsi que les investissements nécessaires à l’énergie verte.
3) modifier le libellé du TCE concernant les déclarations et les décisions afin de supprimer les dispositions obsolètes ou d’apporter des précisions par le biais de définitions
.4) adopter une décision qui impose l’entrée en vigueur et l’application des dispositions précédentes.
