Marche unique numérique et contrats de vente en ligne
Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux nouvelles propositions de directives relatives, d’une part, à la protection des consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’UE et, d’autre part, à l’aide aux entreprises qui effectuent leurs ventes en ligne.
Selon la Commission, le commerce électronique se développe mais les entreprises et consommateurs européens n’en exploitent pas encore toutes les possibilités. Par exemple, seules 12 % des entreprises établies dans l’Union vendent leurs produits en ligne à des consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE, alors que trois fois autant (37 %) le font à l’intérieur de leurs frontières. De même, seuls 15% des consommateurs achètent en ligne dans un autre pays de l’UE, tandis qu’ils sont environ trois fois plus nombreux (44%) à le faire dans leur propre pays.
La première proposition de directive porte sur l’offre de contenus numériques (par exemple, la musique en streaming), la seconde sur la vente en ligne de biens (par exemple, l’achat de vêtements sur internet). Toutes deux visent à supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontalier dans l’UE : la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation ainsi que les coûts élevés en résultant pour les entreprises – en particulier pour les petites et moyennes entreprises – ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.
Les propositions visent à faire bénéficier les consommateurs d’un plus large choix de produits à des prix plus compétitifs et d’un niveau de protection plus élevé grâce au renversement de la charge de la preuve et de droits clairs et précis pour les contenus numériques.
Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité juridique et de créer un environnement favorable aux entreprises, celles-ci seront en mesure de fournir des contenus numériques et de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l’Union européenne sur le fondement d’un même corps de règles contractuelles.
Ces propositions de directives ont été envoyées au Parlement européen et au Conseil. Le 21 janvier dernier, le Parlement a attribué ces propositions à la Commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
