Droit de la consommation: étiquetage des produits fabriqués à base de bois ou de produits dérivés
La chambre des représentants de Belgique a discuté une Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, en ce qui concerne l’étiquetage des produits fabriqués à base de bois ou de produits dérivés.
Cette proposition de loi vise notamment à mettre la loi belge en conformité avec le règlement européen 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, suite à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre la Belgique pour mauvaise application de l’article 10 du Règlement susvisé concernant le contrôle de l’application du mécanisme de diligence raisonnée.
Le système de diligence raisonnée est un mécanisme qui comporte trois éléments inhérents à la gestion du risque: (i) l’accès à l’information (ii) l’évaluation du risque et (iii) l’atténuation du risque identifié. Comme le précise le Règlement en son Article 6, ce système permet aux consommateurs d’avoir accès aux informations concernant la fourniture par l’opérateur de bois ou de ses produits dérivés mis sur le marché. Ces informations contiennent la description du produit, son origine (le pays de récolte) ainsi que la concession de récolte ; la quantité, le nom du fournisseur et du commerçant, suivi des documents qui attestent que le bois et les produits dérivés sont conformes à la législation applicable.
Ce système prévoit également des procédures d’évaluation de risque permettant à l’opérateur d’analyser le risque que du bois provenant d’une récolte illégale soit mis sur le marché.
Si le risque est négligeable, les procédures d’atténuation du risque peuvent être mises en place afin de réduire ledit risque. Ces procédures permettent d’exiger des informations ou documents supplémentaires ou même la vérification par une tierce partie.
Cette proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants de Belgique le 21 février 2018 et est en cours de discussion.