Arrêt du 21 novembre 2018 dans l’affaire C-29/17 Novartis Farma SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a. La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’en vertu des articles 3 et 6 de la Directive 2001/83 relatifs aux médicaments à usage humain et des articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des […]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Commission européenne contre Royaume de Belgique Affaire C-356/15 La Cour de justice de l’UE a jugé que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent notamment en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, […]
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) Le 30 juillet 2018, a été promulgué la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 […]
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (2018/C 282/02) Le 10 août 2018, la Commission européenne a adopté une nouvelle Communication dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du […]
REGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/941 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et le […]
Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de règlement visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés dans un autre État membre. Le règlement vise à garantir que les biens commercialisés légalement dans un État membre puissent être vendus dans un autre, à condition qu’ils soient sûrs et respectent l’intérêt public. […]
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n ° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments. La proposition vise à ajuster le cadre des droits de propriété intellectuelle qui soutient la capacité d’innovation de classe mondiale de l’industrie pharmaceutique. Afin d’améliorer le système actuel et […]
Le 31 mai 2018, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a publié une déclaration concernant l’imposition de droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance d’Europe. Il estime que cette décision des États-Unis nuira sérieusement aux travailleurs, à l’industrie et aux consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Il affirme que l’Union européenne […]
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]
Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités […]
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