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Brèves

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6 septembre 2018
in Droit Européen

Manquement de la Belgique – atteinte au règlements 883/2004 et 987/2009 – refus de reconnaissance du certificat a1 par l’état membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de soupcon de fraude ou d’abus

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Commission européenne contre Royaume de Belgique Affaire C-356/15 La Cour de justice de l’UE  a jugé que la  Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent notamment en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, […]

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7 août 2018
in Droit Européen

Contrôles renforces a l’importation : modification de la liste des aliments concernés

REGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/941 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2018 modifiant  le  règlement (CE)  no 669/2009 portant  modalités d’exécution du  règlement (CE) no 882/2004 du  Parlement européen et  du  Conseil en  ce  qui  concerne  les  contrôles officiels renforcés à  l’importation de  certains  aliments pour  animaux et  certaines denrées alimentaires d’origine non animale et le […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

Protection des consommateurs /biens: Reconnaissance mutuelle des marchandises

Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de règlement visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés dans un autre État membre. Le règlement vise à garantir que les biens commercialisés légalement dans un État membre puissent être vendus dans un autre, à condition qu’ils soient sûrs et respectent l’intérêt public. […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

Médicaments: La Commission précise les règles en matière de propriété intellectuelle

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n ° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments. La proposition vise à ajuster le cadre des droits de propriété intellectuelle qui soutient la capacité d’innovation de classe mondiale de l’industrie pharmaceutique. Afin d’améliorer le système actuel et […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

Échange international: Droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium

Le 31 mai 2018, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a publié une déclaration concernant l’imposition de droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance d’Europe. Il estime que cette décision des États-Unis nuira sérieusement aux travailleurs, à l’industrie et aux consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Il affirme que l’Union européenne […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

Évaluation des technologies de la santé (ETS)

Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement  européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

OMC: L’UE lance une procédure auprès de l’OMC contre la Chine

Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant  l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

Collecte et Traitement des eaux urbaines résiduaires

Le 31 mai 2018, dans l’affaire C-251/17Commission/Italie, la Cour de justice  de l’UE a condamné l’Italie à verser une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une amende de plus de 30 112 500 euros par semestre de retard pour défaut de transposition de la Directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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