N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018 Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. […]
DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018 portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet. Cet amendement est […]
Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant la loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue : Document parlementaire 54K2519 – Doc 2519/001 « Bien que la loi antidiscrimination crée un cadre général pour lutter contre […]
Avis rendu par Cour de justice de l’Union européenne, gde ch., 26-07-2017, n° 1/15 En vertu de l’article 218§11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement européen a décidé de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur le […]
Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI)) Lors de la session plénière en date du 4 juillet 2017, le Parlement européen a adopté une « Résolution sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les […]
RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION ANTI DUMPING POUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI DANS L’UE – Le 20 juin 2017, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la proposition de Règlement portant sur la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions […]
Arrêt de la CJUE en date du 14 juin 2017 dans l’affaire C-75/16 Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare Società Cooperativa En l’espèce, il s’agissait d’un litige entre deux ressortissants italiens agissant devant le Tribunal italien contre leur banque qui leur demandait la restitution d’un prêt accordé. La requête des ressortissants a été déclarée […]
Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Le 5 avril 2017, un nouveau Règlement européen 2017/745 portant sur les dispositifs médicaux […]
Arrêt dans l’affaire C-449/16 Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Comune di Genova La Cour de justice de l’UE a jugé que le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les […]
Arrêt du Tribunal en date du 15 décembre 2016 dans l’affaire T‑112/13 Mondelez UK Holdings & Services v EUIPO – Société des produits Nestlé Le Tribunal de l’UE annule l’enregistrement de la marque tridimensionnelle « Kit Kat 4 barres » déposée par la société Nestlé. Selon l’article 7 § 1 b), et § 3 du Règlement […]
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