Cour de Justice, arrêt rendu en date du 23 décembre 2015 dans l’affaire C-333/14 Scotch Whisky Association/Lord Advocate Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’UE. En l’espèce, une loi écossaise […]
Cour de Justice, arrêt en date du 15 décembre 2016 dans les affaires jointes C-401/15 à C-403/15, Noémie Depesme contre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la notion d’enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux s’étend à l’enfant du conjoint […]
Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-176/15 Riskin et Timmermans Riskin et Mme Timmermans, résidents belges, perçoivent en 2009 des dividendes au titre d’une participation dans une société établie en Pologne. Ces dividendes font l’objet d’un impôt de 15% prélevé à la source en Pologne. L’administration fiscale belge leur […]
Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO Selon l’article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d’un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l’Union européenne. Le 16 mars 2009, la société Copernicus Trademarks, représentée par M.A, a revendiqué […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-46/15 Ambisig L’AICP, association sans but lucratif portugaise, a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services au Portugal. La société Ambisig, exclue de cet appel d’offres, a contesté son exclusion devant le Tribunal […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la […]
Cour de Justice, ordonnance rendue en date du 17 février 2016, dans l’affaire C-396/15 P Shoe Branding Europe BVBA/Adidas AG Dans son ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures […]
Le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour les consommateurs et les commerçants afin de résoudre en ligne leurs litiges concernant un achat effectué sur le web. Les bases juridiques de cette plateforme sont le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive […]
Cour de Justice, arrêt en date du 18 février 2016 dans l’affaire C-49/14 Finanmadrid EFC Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE […]
Cour de Justice, arrêt en date du 21 janvier 2016 dans l’affaire C-515/14 Commission/Chypre Suite à un recours en manquement de la Commission contre Chypre, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt, que la législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à […]
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