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Brèves

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30 juin 2022
in Droit Européen

Propriété intellectuelle : La Commission publie une proposition de protection des produits artisanaux et industriels de l’Union européenne. 

Le 13 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement-cadre « visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions ». La proposition établit des protections de la propriété intellectuelle, crée un processus de demande d’indication géographique (IG) en deux étapes impliquant […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Proposition de règlement concernant l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie

La Commission européenne publie une proposition de règlement pour permettre l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie. La Commission européenne a proposé, le 9 juin 2022, un règlement visant à permettre « l’amélioration temporaire de l’accès au marché pour les sept produits restants en provenance de Moldavie qui sont toujours soumis à des contingents […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Santé et alimentation -influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Conseil approuve des conclusions sur une approche stratégique du développement de la vaccination pour la prévention et le contrôle de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Le Conseil de l’UE a publié le 24 mai 2022 une notification indiquant que le groupe de travail « Animaux » et « Vétérinaire » du Conseil a approuvé des conclusions sur une « approche […]

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27 juin 2022
in Droit Européen

Santé publique : Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV)

Depuis le 26 mai 2022, de nouvelles règles intégrées dans le règlement 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) sont entrées en vigueur. Les nouvelles règles visent à : – améliorer la qualité, la sécurité et la fiabilité des dispositifs IVDR grâce à un système de classification basé sur les risques. – […]

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7 juin 2022
in Droit Européen

Santé et alimentation – Rapport de synthèse 2019/2020 de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, les animaux et les denrées alimentaires

Le rapport de synthèse 2019/2020 de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens des bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, les animaux et les aliments a été officiellement publié le 29 mars 2022. Ce rapport a été réalisé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Autorité européenne de sécurité […]

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25 avril 2022
in Droit Européen

L’UE engage sa première action devant l’OMC contre le Royaume-Uni concernant un régime de subventions à l’énergie éolienne

L’UE a engagé une action devant l’OMC contre le gouvernement britannique sur la base de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (« accord SMC »). L’UE affirme que le Royaume-Uni a accordé une aide d’État injustifiée aux bénéficiaires basés au Royaume-Uni pour qu’ils utilisent des turbines éoliennes fabriquées au Royaume-Uni, violant ainsi le […]

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13 avril 2022
in Droit Européen

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4)

Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 15 mai […]

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13 avril 2022
in Droit Européen

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/530 DE LA COMMISSION autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4)

Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/530 qui autorise la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 19 […]

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13 avril 2022
in Droit Européen

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/527  DE LA COMMISSION accordant une autorisation pour le produit biocide unique « ARIEL » chlorine Professional system (5 chlorine bleach for white wash)

Le 1er avril 2022, l’Union européenne (UE) a accordé une autorisation pour le produit biocide unique « ARIEL » chlorine Professional system (5 chlorine bleach for white wash). Auparavant, le 11 décembre 2018, la société Procter and Gamble services NV a soumis à l’agence européenne des produits chimiques (« l’Agence ») une demande conformément à l’article 43, paragraphe 1, […]

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13 avril 2022
in Droit Européen

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/522 DE LA COMMISSION concernant des mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Le 29 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/522 qui modifie l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence relatives à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres. L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse des oiseaux qui peut avoir […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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