Affaire T‑348/23 Par jugement rendu le 3 septembre 2025 le Tribunal de l’Union européenne consacre la désignation de Zalando comme « très grande plateforme en ligne » au sens du Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique de services numériques Résumé Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Zalando (T-348/23) contre sa […]
Résumé La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 juin 2025 un arrêt important (Arrêt C-618/23, SALUS Haus Dr. med. Otto Greither Nachf. GmbH & Co. KG c. Astrid Twardy GmbH) concernant l’étiquetage des médicaments traditionnels à base de plantes, plus particulièrement des tisanes médicinales. La question centrale portait sur la […]
La CJUE a été saisie par la High Court (Irlande) d’une demande préjudicielle concernant la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100, qui modifie la directive 2014/40/UE en retirant certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. La Cour, dans son arrêt C‑759/23 PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd c. The Minister for Health, Ireland, […]
Résumé L’arrêt du 19 juin 2025 C‑200/24 rendu par la CJUE porte sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la Pologne. La Commission reprochait à la Pologne d’avoir instauré une interdiction générale et absolue de la publicité pour les pharmacies, ce qui violerait à la fois les libertés de circulation garanties […]
Dans son arrêt rendu le 15 mai 2025 (Arrêt C‑487/24 P Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH, eFuel Projektentwicklung GmbH c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) la CJUE rejette le pourvoi de plusieurs entreprises et d’un particulier actif dans le secteur des carburants synthétiques contre un règlement de l’UE renforçant les normes de […]
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2025 (Metsä Fibre Oy C414/23), la Cour de justice de l’Union européenne confirme les règles d’irrévocabilité des transactions et leur conformité vis-à-vis du droit à la propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux. Historique des faits : L’affaire initiale oppose Metsä Fibre Oy, une entreprise […]
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (affaire C-386/23 Novel Nutriology GmbH c. Verband Sozialer Wettbewerb e.V.), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les entreprises ne peuvent pas utiliser d’allégations de santé relatives à des substances botaniques dans la publicité de leurs produits alimentaires tant que ces allégations n’ont […]
Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2025/778 d concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886. Censées entrer en vigueur le 16 mai 2025, ces taxes ont été suspendues par le Règlement d’exécution 2025/786 adopté le même […]
Dans un arrêt rendu le 6 mars 2025 (affaire C-20/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une carte d’embarquement constitue une preuve permettant à son titulaire de demander une indemnisation en cas de retard d’un vol, au sens du Règlement 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des […]
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (affaire C-351/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion d’interpréter l’article 119 du Règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union à la lumière de l’article 32 de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (dont notamment […]
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