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Brèves

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9 avril 2025
in Droit Européen

Droit douanier : la Cour de Justice de l’UE interprète le Code des douanes de l’UE à la lumière de de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (affaire C-351/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion d’interpréter l’article 119 du Règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union à la lumière de l’article 32 de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (dont notamment […]

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3 décembre 2024
in Droit Européen

RGPD ET SANTÉ : POSSIBILITÉ ACCORDÉE AUX CONCURRENTS DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ D’UNE ATTEINTE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONTESTER EN JUSTICE EN TANT QUE PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE INTERDITE

Arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-21/23 | Lindenapotheke La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement européen 2016/679 (dit règlement RGPD) ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant aux concurrents de l’auteur présumé d’une infraction à la protection des données à caractère personnel […]

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15 novembre 2024
in Droit Européen

ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES : UTILISATION AUTORISEE DES TERMES GENERALEMENT ASSOCIES AUX PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE POUR LES PRODUITS D’ORIGINE VEGETALE POUR DÉSIGNER UN PRODUIT CONTENANT DES PROTÉINES VÉGÉTALES

Arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-438/23 | Protéines France e.a. La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’en l’absence de dénomination légale, un Etat-membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes tels que « steak », « saucisse » pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le […]

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16 octobre 2024
in Droit Européen, Droit Français

REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE D’UN DISPOSITIF MEDICAL ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2024, pourvoi n° 21-25.527 Dans son arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a considéré que les assurés français doivent obtenir un remboursement pour l’achat d’un dispositif médical acheté dans un autre Etat-membre de l’UE, dans les mêmes conditions que si le dispositif avait été […]

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1 juillet 2024
in Droit Européen

RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LA PROPOSITION D’UN REGLEMENT EUROPEEN RELATIF A LA SECURITE DES JOUETS

Le 13 mars 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE. Cette proposition de règlement vise à renforcer les règles en matière de sécurité et libre circulation des jouets […]

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22 juin 2024
in Droit Européen

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE C 296/23 du 20 juin 2024 : les dispositions relatives à la publicité trompeuse incluses dans l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides doivent être interprétées de manière extensive

Dans son arrêt C 296/23 du 20 juin 2024, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée sur l’étendue de la publicité trompeuse prévue à l’article 72 du règlement UE no 528/2012 sur les biocides. La CJUE a ainsi considéré que les termes « toute autre indication similaire » inclus dans cet article 72, bien que précédés de […]

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14 juin 2024
in Droit Européen

E- COMMERCE : PAS D’OBLIGATION SUPPLEMENTAIRES AUX PRESTATAIRES ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UE

Arrêt du 30 mai 2024 de la Cour de justice de l’UE dans les affaires jointes C-662/22 | Airbnb Ireland et C-667/22 | Amazon Services Europe La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’un Etat-membre ne peut pas imposer pour la prestation de services sur son territoire, aux fournisseurs établis dans d’autres Etats-membres […]

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3 juin 2024
in Droit Européen

RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR LES EMBALLAGES ET DECHETS D’EMBALLAGES

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté en première lecture, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE. Cette proposition de règlement vise à établir […]

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12 mars 2024
in Droit Européen

Un droit d’accès aux normes techniques harmonisées pour les particuliers

Le 5 mars 2024 la Cour de Justice de l’Union européenne, réunie en Grande Chambre, a jugé, notamment sur le fondement du principe de transparence, que les particuliers ont un droit d’accès aux normes techniques harmonisées (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a). Cet arrêt annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne […]

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4 décembre 2023
in Droit Européen

L’ECHA identifie les risques liés aux additifs du PVC et aux rejets de microparticules

Une enquête de l’ECHA (Agence européenne des produits chimique) a permis d’identifier plusieurs substances utilisées dans le plastique PVC qui peuvent être nocives pour l’homme et l’environnement. Elle s’est concentrée sur 63 additifs du PVC, tels que les plastifiants, les retardateurs de flamme et les stabilisateurs thermiques. L’enquête conclut en recommandant une plus grande action […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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