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Brèves

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8 avril 2015
in Droit Belge

Free movement of goods

Belgique – Arrêté royal du 22 Février 2015 concernant l’importation de vins de Porto et de Madère Ce décret requiert la possession de documents spéciaux concernant l’importation des produits viticoles soumis à des appellations d’origine protégées (AOP). Ce décret constitue une transposition en droit belge du Règlement de la Commission européenne n ° 436/2009 du […]

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