PROPOSITION DE LOI instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations (texte adopté n°527), 10 Juin 2015 Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture la proposition de loi portant sur la création d’une action de groupe en matière de discriminations. Cette proposition de Loi prévoit la possibilité pour […]
CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH. Par un arrêt de 21 mai 2015, la CJUE a affirmé que l’acceptation des conditions générales par » clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence. Plus spécifiquement, cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut […]
Droit de la concurrence Dépêches JurisClasseur 22 avril 2015 L’Autorité de la concurrence a lancé le 13 avril 2015 une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence. Les différents acteurs intéressés sont […]
Affaire C-527/13, Lourdes Cachaldora Fernández contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería général de la Seguridad Social (TGSS), 14 Avril 2015 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation espagnole sur le calcul des pensions d’invalidité permanente est compatible avec le droit de l’Union européenne. En espèce, […]
Décision n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015 Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la vaccination obligatoire d’un enfant est conforme à la Constitution Française et qu’elle ne doit pas par conséquent être laissée à la libre discrétion des parents. Le Conseil a en effet considéré « qu’en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu […]
CE, 29 avril 2015, n° 369473. Dans son arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’État (CE) a jugé que dans le cas d’une intervention chirurgicale, la responsabilité du personnel de santé ne peut être retenue qu’en cas de faute et que l’indemnisation au titre de l’ONIAM ne peut être retenue qu’en cas de […]
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015, n°13-14.779 Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les messages écrits (les textos ou « short message service » ou – SMS) envoyés ou reçus par le salarié par le biais d’un téléphone mis à sa disposition […]
Belgique – Arrêté royal du 22 Février 2015 concernant l’importation de vins de Porto et de Madère Ce décret requiert la possession de documents spéciaux concernant l’importation des produits viticoles soumis à des appellations d’origine protégées (AOP). Ce décret constitue une transposition en droit belge du Règlement de la Commission européenne n ° 436/2009 du […]
Affaire C 623/13, Ministre de l’Économie et des Finances contre Gérard de Ruyter, 26 Février 2015 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation française qui exige des étrangers résidant en France et employés par une entreprise située dans un autre État membre de l’UE – et qui sont donc […]
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