Cour de Justice de l’Union Européenne – Arrêt dans l’affaire C-255/14 Robert Michal Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 16 juillet 2015 que la législation hongroise enfreint le Règlement européen (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l’argent […]
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Cette présente Loi vise à transposer les dispositions prévues par la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, et […]
Cour de Cassation 16 juin 2015 S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué. En l’espèce, le gérant d’une […]
Dans un communiqué du 18 juin 2015, « Mauvaise qualité de l’air: la Commission poursuit la Belgique et la Bulgarie devant la Cour de justice et donne à la Suède un dernier avertissement » la Commission européenne a annoncé qu’elle a assigné la Belgique et la Bulgarie devant la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) pour […]
Cour de cassation, Chambre civile 1, arrêt du 17 juin 2015 M. X. / Sony Europe Limited Dans un arrêt du 17 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation française a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) sur la conformité de l’offre conjointe consistant en la […]
PROPOSITION DE LOI instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations (texte adopté n°527), 10 Juin 2015 Les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture la proposition de loi portant sur la création d’une action de groupe en matière de discriminations. Cette proposition de Loi prévoit la possibilité pour […]
CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH. Par un arrêt de 21 mai 2015, la CJUE a affirmé que l’acceptation des conditions générales par » clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence. Plus spécifiquement, cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut […]
Droit de la concurrence Dépêches JurisClasseur 22 avril 2015 L’Autorité de la concurrence a lancé le 13 avril 2015 une consultation publique sur le diagnostic et les premières pistes de recommandations susceptibles de mieux concilier les processus de normalisation et de certification et le bon fonctionnement de la concurrence. Les différents acteurs intéressés sont […]
Affaire C-527/13, Lourdes Cachaldora Fernández contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería général de la Seguridad Social (TGSS), 14 Avril 2015 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation espagnole sur le calcul des pensions d’invalidité permanente est compatible avec le droit de l’Union européenne. En espèce, […]
Décision n° 2015-458 QPC, 20 mars 2015 Le Conseil Constitutionnel a confirmé que la vaccination obligatoire d’un enfant est conforme à la Constitution Française et qu’elle ne doit pas par conséquent être laissée à la libre discrétion des parents. Le Conseil a en effet considéré « qu’en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu […]
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
