Trois règlements adoptés par la Commission européenne en septembre 2025 : droits à l’importation sur les mélasses de sucre et droits antidumping sur les aciers plats et l’acide glyoxylique
Au mois de septembre 2025, la Commission européenne a adopté trois règlements visant respectivement (i) les droits à l’importation de mélasses de sucre, (ii) des droits antidumping sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam, et (iii) des droits antidumping sur les importations d’acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine.
Entre le 22 et le 30 septembre 2025, la Commission européenne a adopté trois règlements d’exécution majeurs poursuivant un objectif commun : assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne et rétablir des conditions de concurrence équitables dans les secteurs chimique, métallurgique et agricole.
Le règlement d’exécution (UE) 2025/1901 du 22 septembre 2025 institue un droit antidumping définitif sur les importations d’acide glyoxylique originaires de la République populaire de Chine et confirme la perception des droits provisoires déjà appliqués.
Adopté sur la base du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de dumping, il fait suite à une enquête ayant démontré que les producteurs chinois vendaient ce produit à des prix inférieurs à sa valeur normale, causant un préjudice grave à l’industrie européenne, notamment par une perte de parts de marché et une baisse de rentabilité.
La Commission a donc instauré un droit antidumping afin de rétablir des conditions de concurrence équitables, de préserver la viabilité du secteur chimique européen et de protéger durablement le marché de l’acide glyoxylique contre les pratiques commerciales déloyales.
Quelques jours plus tard, le règlement d’exécution (UE) 2025/1919 du 25 septembre 2025 a été adopté à la suite d’une enquête ouverte le 8 août 2024 sur les importations de produits plats laminés à chaud en fer, aciers non alliés et autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon, du Viêt Nam et de l’Inde.
L’enquête, introduite à la demande d’EUROFER (l’association des producteurs européens d’acier), a mis en évidence l’existence de pratiques de dumping importantes de la part de plusieurs producteurs étrangers, entraînant une déstabilisation du marché européen et un préjudice économique considérable pour l’industrie sidérurgique de l’Union.
La Commission a donc instauré des droits antidumping définitifs sur les importations en provenance d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam, couvrant les produits classés sous les codes NC 7208, 7211, 7225 et 7226. Ces droits varient selon les producteurs, afin de refléter leurs niveaux respectifs de dumping. En revanche, l’enquête n’a pas mis en évidence de dumping significatif pour l’Inde, ce qui a conduit à la clôture de la procédure pour ce pays.
Le règlement prévoit également des dispositions techniques pour la mise à jour de la liste des producteurs-exportateurs et la suspension éventuelle des droits en cas de chevauchement avec d’autres instruments de défense commerciale. En rendant définitifs les droits provisoires fixés par le règlement (UE) 2025/670, la Commission consolide la stabilité du marché de l’acier et protège la compétitivité de l’industrie européenne, tout en veillant au respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Enfin, le règlement d’exécution (UE) 2025/2008 du 30 septembre 2025 fixe les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre, applicables à partir du 1er octobre 2025.
Pris en application du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (OCM unique), ce texte s’inscrit dans le cadre de la politique de régulation des importations agricoles de l’Union. Il vise à garantir une application uniforme des droits de douane et à assurer un accès équitable au marché européen pour les opérateurs du secteur sucrier.
Le règlement précise que les prix à l’importation CAF (coût, assurance et fret) constituent les prix représentatifs de référence, ajustés en fonction de la qualité du produit selon le règlement d’exécution (UE) 2023/2834. Lorsque ces prix, majorés du droit à l’importation, dépassent 8,21 EUR/100 kg, les droits sont suspendus ou ramenés à un montant adapté conformément au règlement délégué (UE) 2023/2835.
Ainsi, la Commission fixe les prix représentatifs à 19,57 EUR/100 kg pour les mélasses de canne (code NC 1703 10 00) et à 16,19 EUR/100 kg pour les mélasses de betterave (code NC 1703 90 00), sans droits additionnels applicables.
Ce dispositif permet de préserver la stabilité du marché intérieur tout en évitant les distorsions de concurrence liées à des variations excessives des prix mondiaux. Le texte abroge le règlement (UE) 2024/2611, entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et est directement applicable dans tous les États membres.
Ces trois règlements illustrent la diversité des outils dont dispose la Commission européenne pour assurer la stabilité économique et la compétitivité du marché intérieur. Les règlements (UE) 2025/1901 et 2025/1919 relèvent de la politique de défense commerciale de l’Union et visent à protéger les industries européennes contre les pratiques de dumping, notamment dans les secteurs de la chimie et de la sidérurgie. Le règlement (UE) 2025/2008, quant à lui, s’inscrit dans la gestion agricole de l’Union et cherche à garantir la transparence et l’équilibre des échanges dans le marché du sucre.
