Règlement délégué (UE) 2025/1044 de la Commission du 23 mai 2025 complétant le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers
La Commission européenne a adopté le 23 mai 2025 le Règlement délégué (UE) 2025/1044, complétant le règlement (UE) 2018/1139 par des règles et procédures détaillées concernant l’acceptation des licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne délivrés par des pays tiers. Ce règlement a été adopté pour répondre à la demande croissante de contrôleurs de la circulation aérienne dans l’Union et permettre aux autorités nationales de reconnaître les qualifications étrangères tout en garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui des règlements existants.
Les dispositions principales prévoient que les États membres peuvent délivrer des licences de contrôleur stagiaire sur la base de certificats étrangers et accepter les licences et certificats de pays tiers pour l’exercice de missions d’instruction et d’évaluation, à condition que les titulaires remplissent les critères de formation, d’examens et de compétences linguistiques. Le règlement prévoit également la possibilité d’accorder des crédits de formation pour les qualifications déjà acquises à l’étranger et d’organiser des périodes de formation plus courtes afin d’accroître rapidement la capacité de prestation des services de navigation aérienne.
Le règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 6 août 2025 et est directement applicable dans tous les États membres.
