CJUE – C‑182/19 (Pfizer Consumer Healthcare Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs) Arrêt de la 7ème chambre du 26 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide. Le litige […]
CJUE – C‑772/18 (A v B) Arrêt de la 10ème chambre du 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne est considérée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires lorsque, n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel, elle importe sous son nom, réceptionne, détient et […]
C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]
Affaires jointes C‑101/19 et C‑102/19 (Deutsche Homöopathie-Union (DHU) Arzneimittel GmbH & Co. KG v Bundesrepublik Deutschland) Jugement de la 8ème chambre, 23 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne interdit l’inclusion d’informations complémentaires dans la notice de médicaments autres que celles énumérées à l’article 69 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil […]
C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-631/17 du 8 mai 2018 Inspecteur van de Belastingdienst La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État […]
Commission européenne, communiqué de presse, « L’UE et le Mexique concluent des négociations en vue d’un nouvel accord commercial » 28 avril 2020 La phase de négociation du nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique a été conclue par le commissaire au commerce Phil Hogan et la ministre mexicaine de l’économie Graciela Márquez Colín. Le […]
La chambre des représentants de Belgique a discuté une Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, en ce qui concerne l’étiquetage des produits […]
DOC 54 2828/001 : Projet de loi portant réforme du droit des entreprises (7 décembre 2017), Chambre des représentants de Belgique Ce projet a pour but d’améliorer la cohérence de la notion d’entreprise et à éviter les problèmes liés à la notion présente. Cette nouvelle définition utilisera des critères formels au lieu du critère matériel. Une […]
Arrêt du 21 novembre 2018 dans l’affaire C-29/17 Novartis Farma SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a. La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’en vertu des articles 3 et 6 de la Directive 2001/83 relatifs aux médicaments à usage humain et des articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des […]
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