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Brèves

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Règlement délégué de la Commission européenne visant à compléter les animaux producteurs de denrées alimentaires et les marchandises entrant dans l’Union

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement délégué intitulé document C(2022)6496 (non encore publié au Journal officiel de l’UE), en ce qui concerne les exigences relatives à l’entrée dans l’Union européenne (UE) de lots d’animaux producteurs de denrées alimentaires et de certaines marchandises destinées à la consommation humaine. Ce nouveau […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Nouveau règlement de la Commission sur les matériaux plastiques à usage alimentaire

Le 15 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement intitulé Document C(2022)6146 (non encore publié au journal officiel de l’Union européenne), établissant des règles pour les matériaux plastiques issus de déchets destinés à être mis sur le marché, le développement de technologies de recyclage pour cette utilisation, et la manière de recycler […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Enregistrement de l’initiative « Protéger le patrimoine rural de l’UE, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement »

Le 7 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1513, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE ». Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 du traité sur l’Union européenne. En […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Mesures d’urgence en réponse à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1483 en réponse à de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les régions de nombreux États membres de l’Union européenne. Cette maladie présente un risque élevé pour l’élevage et le commerce des volailles. Par cette décision, la Commission européenne approuve […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Règlement d’exécution (UE) 2022/1492, ajoutant la L-valine comme additif autorisé pour l’alimentation des animaux

Droit alimentaire Autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 comme additif alimentaire pour toutes les espèces animales Le 8 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1492, ajoutant une souche d’acide aminé d’Escherichia coli appelée L-valine à la liste des additifs autorisés pour l’alimentation des animaux du règlement […]

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30 août 2022
in Droit Européen

Droit de l’environnement – secteur aquacole

Le Conseil approuve les conclusions sur les nouvelles orientations stratégiques de l’aquaculture pour un secteur aquacole plus durable, résilient et compétitif Le 18 juillet 2022, le Conseil Agriculture et Pêche a approuvé les lignes directrices de la Commission européenne pour une aquaculture plus durable dans l’UE pour la période 2021- 2030. Ces lignes directrices mettent […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (UE)  modifiant le règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.

Le 1er juillet 2022, la Commission européenne a adopté le règlement 2022/4474 qui remplace l’annexe du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux. La nouvelle annexe détaille les produits et coproduits obtenus par fermentation et comprend des informations reflétant les différents produits de fermentation. En outre, les matières […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Mise à jour – Lignes directrices sur les exigences relatives à la documentation de qualité concernant les médicaments expérimentaux biologiques dans les essais cliniques

Des lignes directrices ont été publiées par l’Agence européenne des médicaments concernant les essais cliniques de médicaments à usage humain. Ces lignes directrices sont liées au règlement (UE) n° 536/2014 et abrogeant la directive 2001/20/CE. Ces lignes directrices décrivent les exigences en matière de documentation sur la qualité biologique, chimique et pharmaceutique des médicaments expérimentaux […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé

La Commission européenne a publié une étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé. L’étude vise à fournir des informations qui permettront à la Commission européenne d’élaborer des politiques éclairées dans les domaines suivants : produits et services de santé numériques, intelligence artificielle dans le domaine […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

ePrescription et eDispensation de médicaments autorisés – Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE

Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE. Le réseau eHealth a été créé en vertu de la directive 2011/14/UE et met en place un réseau volontaire d’autorités des États membres travaillant dans le domaine de la […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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