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Brèves

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Mise à jour – Lignes directrices sur les exigences relatives à la documentation de qualité concernant les médicaments expérimentaux biologiques dans les essais cliniques

Des lignes directrices ont été publiées par l’Agence européenne des médicaments concernant les essais cliniques de médicaments à usage humain. Ces lignes directrices sont liées au règlement (UE) n° 536/2014 et abrogeant la directive 2001/20/CE. Ces lignes directrices décrivent les exigences en matière de documentation sur la qualité biologique, chimique et pharmaceutique des médicaments expérimentaux […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé

La Commission européenne a publié une étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé. L’étude vise à fournir des informations qui permettront à la Commission européenne d’élaborer des politiques éclairées dans les domaines suivants : produits et services de santé numériques, intelligence artificielle dans le domaine […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

ePrescription et eDispensation de médicaments autorisés – Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE

Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE. Le réseau eHealth a été créé en vertu de la directive 2011/14/UE et met en place un réseau volontaire d’autorités des États membres travaillant dans le domaine de la […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Propriété intellectuelle : La Commission publie une proposition de protection des produits artisanaux et industriels de l’Union européenne. 

Le 13 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement-cadre « visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions ». La proposition établit des protections de la propriété intellectuelle, crée un processus de demande d’indication géographique (IG) en deux étapes impliquant […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Proposition de règlement concernant l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie

La Commission européenne publie une proposition de règlement pour permettre l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie. La Commission européenne a proposé, le 9 juin 2022, un règlement visant à permettre « l’amélioration temporaire de l’accès au marché pour les sept produits restants en provenance de Moldavie qui sont toujours soumis à des contingents […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Santé et alimentation -influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Le Conseil approuve des conclusions sur une approche stratégique du développement de la vaccination pour la prévention et le contrôle de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) Le Conseil de l’UE a publié le 24 mai 2022 une notification indiquant que le groupe de travail « Animaux » et « Vétérinaire » du Conseil a approuvé des conclusions sur une « approche […]

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27 juin 2022
in Droit Européen

Santé publique : Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV)

Depuis le 26 mai 2022, de nouvelles règles intégrées dans le règlement 2017/746 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) sont entrées en vigueur. Les nouvelles règles visent à : – améliorer la qualité, la sécurité et la fiabilité des dispositifs IVDR grâce à un système de classification basé sur les risques. – […]

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7 juin 2022
in Droit Européen

Santé et alimentation – Rapport de synthèse 2019/2020 de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens chez les bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, les animaux et les denrées alimentaires

Le rapport de synthèse 2019/2020 de l’Union européenne sur la résistance aux antimicrobiens des bactéries zoonotiques et indicatrices chez l’homme, les animaux et les aliments a été officiellement publié le 29 mars 2022. Ce rapport a été réalisé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Autorité européenne de sécurité […]

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25 avril 2022
in Droit Européen

L’UE engage sa première action devant l’OMC contre le Royaume-Uni concernant un régime de subventions à l’énergie éolienne

L’UE a engagé une action devant l’OMC contre le gouvernement britannique sur la base de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (« accord SMC »). L’UE affirme que le Royaume-Uni a accordé une aide d’État injustifiée aux bénéficiaires basés au Royaume-Uni pour qu’ils utilisent des turbines éoliennes fabriquées au Royaume-Uni, violant ainsi le […]

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13 avril 2022
in Droit Européen

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4)

Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 15 mai […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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