Exemple de projet en matière de sécurité des produits (briquets)

Notre cabinet a conseillé un fabricant de briquets et l’association professionnelle à laquelle il appartient dans le cadre de l’adoption de la Décision de la Commission européenne 2006/502 sur les briquets.
Cette Décision oblige tous les Etats membres de l’Union européenne à prendre des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
Nous avons activement participé à la rédaction de la Décision 2006/502 dans le cadre des consultations publiques organisées par la Commission européenne.
Nous sommes parvenus à exempter les briquets de notre client ainsi que celui de ses partenaires du champ d’application de cette décision.

    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.

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