Notre cabinet a conseillé un fabricant de briquets et l’association professionnelle à laquelle il appartient dans le cadre de l’adoption de la Décision de la Commission européenne 2006/502 sur les briquets.
Cette Décision oblige tous les Etats membres de l’Union européenne à prendre des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie.
Nous avons activement participé à la rédaction de la Décision 2006/502 dans le cadre des consultations publiques organisées par la Commission européenne.
Nous sommes parvenus à exempter les briquets de notre client ainsi que celui de ses partenaires du champ d’application de cette décision.
