Notre cabinet a conseillé une association professionnelle de fabricants de produits pharmaceutiques dans le cadre de l’adoption du Règlement 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire ainsi que de la directive 2001/83 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Nous sommes parvenus à faire adopter un amendement, que nous avons rédigé pour le compte du client, par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne. Grâce à cet amendement, notre client a obtenu que son produit tombe dans la catégorie de produits nécessitant un étiquetage moins contraignant que d’autres produits.
