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Droit Européen

Droit Européen » Page 11
21 janvier 2016
in Droit Européen

Nouveau régime d’entrée et de séjour pour chercheurs et étudiants de pays tiers

Le 4 décembre 2015, le Conseil a confirmé l’accord intervenu avec le Parlement européen sur le nouveau régime d’entrée et de séjour pour les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers. De nouvelles règles communes, incluses dans une directive spécifique, seront mises en place. La directive  prévoit que les Etats membres seront libres d’appliquer les […]

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21 janvier 2016
in Droit Européen

Protection des données à caractère personnel : les Etats-Unis n’assurent pas un niveau de protection adéquat

22Arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Schrems/Data Protection Commissioner (C-362/14) Dans l’affaire C-362/14 Schrems/Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour a déclaré invalide la décision « Safe Harbor » 2000/520/CE de la Commission européenne constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère […]

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26 novembre 2015
in Droit Européen

Un demandeur d’emploi migrant ressortissant de l’UE peut se voir refuser certains avantages

Arrêt de la Cour de Justice de l’UE – Jobcenter Berlin Neukölln v Nazifa, Sonita, Valentina and Valentino Alimanovic (C-67/14)   La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’un migrant ressortissant de l’Union européenne demandeur d’emploi, qui avait travaillé dans un État membre depuis moins d’un an, mais qui était actuellement au chômage […]

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4 septembre 2015
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successions internationales: reglement europeen n°650/2012

Le Règlement européen n°650/2012 portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, est entré en vigueur le 17 août 2015 et s’applique aux successions à cause de mort survenus à partir de cette date.  Ce règlement instaure deux principaux […]

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4 septembre 2015
in Droit Européen

Passage d’une frontière externe de l’UE – proportionnalité de l’amende

Cour de Justice de l’Union Européenne – Arrêt  dans l’affaire C-255/14 Robert Michal Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága   La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 16 juillet 2015 que la législation hongroise enfreint le Règlement européen (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l’argent […]

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24 juillet 2015
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Manquement aux règles de l’UE en matière de qualité de l’air : assignation de la Belgique et de la Bulgarie devant la CJUE

Dans un communiqué du 18 juin 2015, « Mauvaise qualité de l’air: la Commission poursuit la Belgique et la Bulgarie devant la Cour de justice et donne à la Suède un dernier avertissement » la Commission européenne a annoncé qu’elle a assigné la Belgique et la Bulgarie devant la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) pour […]

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21 juillet 2015
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Contentieux

CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH. Par un arrêt de 21 mai 2015, la CJUE a affirmé que l’acceptation des conditions générales par  » clic  » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence. Plus spécifiquement, cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut […]

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22 juin 2015
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Pensions d’invalidité

Affaire C-527/13, Lourdes Cachaldora Fernández contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería général de la Seguridad Social (TGSS), 14 Avril 2015 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation espagnole sur le calcul des pensions d’invalidité permanente est compatible avec le droit de l’Union européenne. En espèce, […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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