Qualification des conducteurs de certains véhicules routiers
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la […]