Arrêt dans l’affaire C-449/16 Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Comune di Genova La Cour de justice de l’UE a jugé que le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les […]
Arrêt du Tribunal en date du 15 décembre 2016 dans l’affaire T‑112/13 Mondelez UK Holdings & Services v EUIPO – Société des produits Nestlé Le Tribunal de l’UE annule l’enregistrement de la marque tridimensionnelle « Kit Kat 4 barres » déposée par la société Nestlé. Selon l’article 7 § 1 b), et § 3 du Règlement […]
Cour de Justice, arrêt rendu en date du 23 décembre 2015 dans l’affaire C-333/14 Scotch Whisky Association/Lord Advocate Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’UE. En l’espèce, une loi écossaise […]
Cour de Justice, arrêt en date du 15 décembre 2016 dans les affaires jointes C-401/15 à C-403/15, Noémie Depesme contre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la notion d’enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux s’étend à l’enfant du conjoint […]
Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-176/15 Riskin et Timmermans Riskin et Mme Timmermans, résidents belges, perçoivent en 2009 des dividendes au titre d’une participation dans une société établie en Pologne. Ces dividendes font l’objet d’un impôt de 15% prélevé à la source en Pologne. L’administration fiscale belge leur […]
Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO Selon l’article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d’un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l’Union européenne. Le 16 mars 2009, la société Copernicus Trademarks, représentée par M.A, a revendiqué […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-46/15 Ambisig L’AICP, association sans but lucratif portugaise, a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services au Portugal. La société Ambisig, exclue de cet appel d’offres, a contesté son exclusion devant le Tribunal […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la […]
Cour de Justice, ordonnance rendue en date du 17 février 2016, dans l’affaire C-396/15 P Shoe Branding Europe BVBA/Adidas AG Dans son ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures […]
Le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour les consommateurs et les commerçants afin de résoudre en ligne leurs litiges concernant un achat effectué sur le web. Les bases juridiques de cette plateforme sont le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive […]
Le 20 septembre 2022, la Commission européenne a proposé une recommandation du Conseil 2022/0290(NLE...
Le Conseil approuve les conclusions sur les nouvelles orientations stratégiques de l’aquacultu...
Le 1er juillet 2022, la Commission européenne a adopté le règlement 2022/4474 qui remplace l’a...
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