Les règles de l’UE en matière de sécurité des produits sont définies dans la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits (DSGP). En vertu de cette directive, un produit ne peut être considéré comme sûr que s’il satisfait à toutes les exigences de sécurité légale en vertu du droit européen ou national. Le […]
Règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Le présent règlement vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé des patients et des utilisateurs tout en assurant le bon […]
RÈGLEMENT D’APPLICATION (UE) 2021/1280 DE LA COMMISSION du 2 août 2021 – en ce qui concerne les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil. L’article 93, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) […]
RÈGLEMENT (UE) 2022/123 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 2022 concernant le renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises liées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Stade actuel – En vigueur Qui est responsable – Parlement européen et Conseil de l’UE La pandémie […]
Arrêt du Tribunal en date du 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13 Dyson Ltd/Commission La société Dyson a échoué à faire annuler le Règlement délégué 665/2013/UE de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. […]
Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-115/15 NA NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. Ils déménagent en Angleterre en mars 2004. Deux filles naissent de cette relation en 2005 et 2007, elles possèdent la nationalité allemande. La relation entre les époux se […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847 Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la contrepartie de la clause de non-concurrence suite au départ d’un salarié ne peut varier selon les circonstances de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un expert-comptable, avait saisi […]
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d’emballage et d’étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons […]
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE Le 23 décembre 2015 a été publiée la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et […]
Arrêt du TUE, 9ème chambre , 26 novembre 2018 (affaire T-458/17), Harry Shindler e.a. c/ Conseil de l’union européenne Le Tribunal de l’UE a jugé que des citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats-membres que le Royaume-Uni ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision d’ouverture des négociations de sortie suite au Brexit car cette décision […]
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