Le 4 juin 2018, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen (PE), en association avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), a organisé une audition publique intitulée «Étiquetage d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ». Les participants à l’audition ont discuté […]
Le Conseil de l’UE a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et a adopté des mandats de négociation pour chaque cycle des négociations. Les accords commerciaux avec ces deux pays visent à réduire davantage les obstacles au commerce, à supprimer les droits de douane sur les marchandises […]
Le 31 mai 2018, dans l’affaire 537/17 Claudia Wegener c. Royal Air Maroc, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que le Règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique au transport de passagers effectué sous une réservation […]
Arrêt Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/04/2018, 407982, SNITEM Le Conseil d’Etat a annulé un décret visant à anticiper l’application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux au motif que ce règlement n’entrera en vigueur que le 26 mai 2020 et que, jusqu’à cette date-là, le Règlement n’autorise en aucun cas les Etats […]
3ème paquet Mobilité – L’Europe en mouvement, 17 mai 2018 Le 17 mai 2018, M. Juncker, Président de la Commission européenne, a présenté la dernière série de mesures du Paquet mobilité visant à garantir aux citoyens européens, des routes plus sûrs, une baisse de la pollution et une compétitivité accrue en matière de transports. Cette […]
La Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à rendre moins contraignante pour les entreprises, en particulier les PME, la vente de leurs produits dans l’Union européenne et à renforcer les contrôles des spécialistes nationaux et agents de douane pour éviter que des articles dangereux ne soient vendus à des consommateurs européens. Les travaux […]
Le 19 mars 2018, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont convenu d’une période de transition de 21 mois avant le départ effectif du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord est subordonné à la conclusion préalable d’un accord sur le retrait complet du Royaume-Uni de l’UE, qui devrait avoir lieu en mars 2019, date à partir […]
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Cette loi interdit la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.
N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018 Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. […]
DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018 portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet. Cet amendement est […]
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