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Brèves

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8 août 2025
in Droit Européen

La Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio

Résumé La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 26 juin 2025 un arrêt important (Arrêt C-618/23, SALUS Haus Dr. med. Otto Greither Nachf. GmbH & Co. KG c. Astrid Twardy GmbH) concernant l’étiquetage des médicaments traditionnels à base de plantes, plus particulièrement des tisanes médicinales. La question centrale portait sur la […]

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8 août 2025
in Droit Européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide la directive déléguée 2022/2100 retirant les exemptions pour les produits du tabac chauffés, jugeant que la Commission n’a pas excédé ses compétences

La CJUE a été saisie par la High Court (Irlande) d’une demande préjudicielle concernant la validité de la directive déléguée (UE) 2022/2100, qui modifie la directive 2014/40/UE en retirant certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. La Cour, dans son arrêt C‑759/23 PJ Carroll & Company Ltd, Nicoventures Trading Ltd c. The Minister for Health, Ireland, […]

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8 août 2025
in Droit Européen

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la Pologne pour avoir interdit de manière absolue la publicité des pharmacies, une mesure jugée excessive au regard des exigences du droit de l’Union.

Résumé L’arrêt du 19 juin 2025 C‑200/24 rendu par la CJUE porte sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne contre la Pologne. La Commission reprochait à la Pologne d’avoir instauré une interdiction générale et absolue de la publicité pour les pharmacies, ce qui violerait à la fois les libertés de circulation garanties […]

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8 août 2025
in Droit Européen

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) refuse d’élargir l’accès au recours en annulation pour les acteurs économiques indirectement affectés par des actes généraux

Dans son arrêt rendu le 15 mai 2025 (Arrêt C‑487/24 P Lorenz Kiene, Classic Tankstellen GmbH & Co. KG, eFuel GmbH, eFuel Projektentwicklung GmbH c. Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) la CJUE rejette le pourvoi de plusieurs entreprises et d’un particulier actif dans le secteur des carburants synthétiques contre un règlement de l’UE renforçant les normes de […]

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8 août 2025
in Droit Européen

La Cour de justice de l’Union européenne confirme le régime du registre instaurant le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Dans un arrêt rendu le 15 mai 2025 (Metsä Fibre Oy C414/23), la Cour de justice de l’Union européenne confirme les règles d’irrévocabilité des transactions et leur conformité vis-à-vis du droit à la propriété garanti par l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux. Historique des faits : L’affaire initiale oppose Metsä Fibre Oy, une entreprise […]

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12 mai 2025
in Droit Européen

La Cour de Justice juge que les entreprises ne sont pas en droit d’utiliser des allégations de santé relatives à des substances botaniques dans la publicité de leurs produits alimentaires tant que ces allégations n’ont pas été évaluées et autorisées

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 (affaire C-386/23 Novel Nutriology GmbH c. Verband Sozialer Wettbewerb e.V.), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les entreprises ne peuvent pas utiliser d’allégations de santé relatives à des substances botaniques dans la publicité de leurs produits alimentaires tant que ces allégations n’ont […]

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21 avril 2025
in Droit Européen

La Commission européenne adopte un nouveau Règlement d’exécution sur le rééquilibrage commercial et la taxation de produits d’importation américains.

Le 14 avril 2025, la Commission a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2025/778 d concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886. Censées entrer en vigueur le 16 mai 2025, ces taxes ont été suspendues par le Règlement d’exécution 2025/786 adopté le même […]

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11 avril 2025
in Droit Européen

Droit du transport aérien : la Cour de Justice de l’UE juge qu’une carte d’embarquement constitue une preuve permettant à son titulaire de demander une indemnisation en cas de retard d’un vol

Dans un arrêt rendu le 6 mars 2025 (affaire C-20/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une carte d’embarquement constitue une preuve permettant à son titulaire de demander une indemnisation en cas de retard d’un vol, au sens du Règlement 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des […]

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9 avril 2025
in Droit Européen

Droit douanier : la Cour de Justice de l’UE interprète le Code des douanes de l’UE à la lumière de de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025 (affaire C-351/24), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu l’occasion d’interpréter l’article 119 du Règlement 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union à la lumière de l’article 32 de l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéenne (dont notamment […]

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3 décembre 2024
in Droit Européen

RGPD ET SANTÉ : POSSIBILITÉ ACCORDÉE AUX CONCURRENTS DE L’AUTEUR PRÉSUMÉ D’UNE ATTEINTE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE LA CONTESTER EN JUSTICE EN TANT QUE PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE INTERDITE

Arrêt du 4 octobre 2024 de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C-21/23 | Lindenapotheke La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement européen 2016/679 (dit règlement RGPD) ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant aux concurrents de l’auteur présumé d’une infraction à la protection des données à caractère personnel […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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