Droit de l’environnement – secteur aquacole

30 août 2022 by Cabinet Laffineur in Droit Européen

Le Conseil approuve les conclusions sur les nouvelles orientations stratégiques de l’aquaculture pour un secteur aquacole plus durable, résilient et compétitif

Le 18 juillet 2022, le Conseil Agriculture et Pêche a approuvé les lignes directrices de la Commission européenne pour une aquaculture plus durable dans l’UE pour la période 2021- 2030. Ces lignes directrices mettent à jour les procédures administratives afin de les adapter aux méthodes plus présumées respectueuses de l’environnement pour obtenir l’espace et la qualité de l’eau nécessaires. Elles établissent également une corrélation entre la croissance de l’aquaculture et l’agriculture biologique et mentionnent le caractère vital de la stratégie « de la ferme à la table » et du plan d’action pour le développement de la production biologique.

Le Conseil a proposé d’apporter les changements suivants à ces directives :

1) une plus grande concentration sur la recherche, l’innovation et la coopération au niveau international.

2) des changements dans la gestion des populations prédatrices et des maladies, qui constituent actuellement une menace pour le développement réussi de l’aquaculture. Selon le Conseil, la solution actuelle de la compensation n’est pas suffisante pour attirer les opérateurs.

3) créer un système de récompense transparent pour les producteurs respectueux de l’environnement et un système de sensibilisation des consommateurs pour accroître l’interaction.

4) générer une corrélation plus forte entre la nouvelle gestion du secteur de l’aquaculture et la législation environnementale, étant donné que le processus d’évacuation de l’eau et de traitement des émissions potentielles dans ces secteurs nécessite des lois collaboratives.

           Suite à cette approbation, la Commission européenne devra soit proposer de modifier la législation existante (comme le règlement de l’UE 2018/848 sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques), soit émettre une toute nouvelle proposition de législation.