Notre cabinet a conseillé un fabricant de pâtes italien dans le cadre d’un contentieux devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles concernant l’application de la loi belge du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée. Cette loi, désormais incorporée dans le Titre X du Code Economique belge, est extrêmement protectrice des intérêts des distributeurs implantés en Belgique. Nous sommes parvenus à obtenir une diminution conséquente des indemnités demandées par le distributeur, tout d’abord à l’issue du procès puis dans le cadre de négociations extra-judiciaires.
Exemple de projet en matière de contentieux
