PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

Le 30 juillet 2018, a été promulgué la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Cette loi complète le Livre 1er du Code de commerce par un titre V ainsi rédigé comme suit « DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES »

Les dispositions de cette Loi portent sur les éléments suivants :

  • la définition du secret d’affaires,
  • les modalités dans lesquels l’obtention, l’utilisation et la divulgation de secrets d’affaires sont illicites,
  • les exceptions à la protection du secret des affaires,
  • les mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
  • les modalités de réparation des atteintes au secret des affaires
  • des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

ANNULATION D’UN DECRET RELATIF AU RESUME DES CARACTERISTIQUES DU DISPOSITIF MEDICAL CONTRAIRE A LA LEGISLATION EUROPENNE EN VIGUEUR ET AU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION

Arrêt Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/04/2018, 407982, SNITEM

 

Le Conseil d’Etat a annulé un décret visant à anticiper l’application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux au motif que ce règlement n’entrera en vigueur que le 26 mai 2020 et que, jusqu’à cette date-là, le Règlement n’autorise en aucun cas les Etats membres à déroger aux règles nationales ayant transposé les dispositions des directives 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs et 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux. 

 

En l’espèce, il s’agissait d’un litige opposant le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM)  suite à l’adoption d’un décret litigieux. Cet acte juridique concerne un décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical prévoyant l’insertion d’un article R. 5211-66-1 dans le Code de la Santé publique.

 

Cet article R. 5211-66-1 exige que les fabricants  souhaitant mettre en service sur le territoire français des dispositifs médicaux implantables et des dispositifs médicaux de classe III, transmettent au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un résumé des caractéristiques du dispositif  médical concerné.

Cet article 32 exige que le fabricant des dispositifs implantables et des dispositifs de classe III, établisse un résumé des caractéristiques de sécurité et des performances cliniques, qu’il fournira à l’organisme d’évaluation de la conformité du produit aux exigences générales en matière de sécurité et de performances.

 

Le Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) a décidé d’introduire devant le Conseil d’Etat, un recours en annulation à l’encontre de ce décret litigieux au motif que le Ministère aurait commis un excès de pouvoir car le décret ne serait fondé sur aucune base légale.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé justifie quant à lui la mise en place du décret litigieux par la volonté d’anticiper la mise en œuvre de l’article 32 du nouveau Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, adopté le 5 avril 2017 et entré en vigueur le 25 mai 2017 dont les dispositions ne seront d’application qu’à partir du 26 mai 2020, date d’abrogation des directives 90/385/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs et 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux.

 

Le Conseil d’Etat a donc décidé d’annuler de manière rétroactive le décret litigieux, en raison de sa non-conformité aux directives européennes en application et au principe de libre circulation.

 

Droit de la santé: droit à l’oubli au bout de cinq ans pour les personnes guéries d’un cancer

 

N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018

Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. Ces personnes subissent des difficultés dans le cadre d’assurances ou d’emprunts. Un droit à l’oubli a déjà été instauré en février 2017. Cependant, le laps de temps qui doit s’écouler avant d’en bénéficier est de dix ans. Cette proposition de loi vise à réduire ce temps à une période de cinq ans.

« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »

LITIGES DE CONSOMMATION ET MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE MEDIATION

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent s’être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses (article L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 et R.156-2 du code de la consommation).

Tout consommateur établi dans l’UE a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Ce professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences légales. Cependant, la médiation n’est pas une obligation pour le consommateur. Celui-ci peut décider de saisir directement le juge.

L’ANSES VEUT REISTEINDRE L’UTILISATION DES NEONICOTINOIDES

Révision de la loi sur la biodiversité

 

L’agence française nationale de sécurité sanitaire (ANSES) souhaite revoir le moratoire de deux ans qui limite l’utilisation des trois insecticides suivants (clothianidine, imidaclopride et thiamétroxame) en raison de leur nocivité pour la population des abeilles d’Europe, qui a expiré en décembre 2015. L’ANES souhaite, en effet, étendre le moratoire à d’autres utilisations de ces insecticides. Ce sujet a été débattu au Sénat les 19, 20, 21, 22 et 26 Janvier 2016 lors de la révision de la loi sur la biodiversité et le sera bientôt devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Ce moratoire expiré est actuellement également en cours de révision au niveau européen.

Accord franco-belge en matière de sécurité sociale

Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale 

 

Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. L’objectif est d’étendre et de moderniser la coopération entre ces deux pays, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le champ de la sécurité sociale.

Délai de dix ans pour exécuter un jugement étranger

Arrêt n°14-11.881 du 4 novembre 2015

 

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu en date du 4 novembre 2015 (n°14-11.881) que l’exécution d’un jugement étranger condamnant une partie au paiement de pensions alimentaires peut être poursuivie pendant le délai de 10 ans prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’article 2277 du code civil prévoyant un délai de 5 ans pour les actions en paiement n’est pas applicable en l’espèce.

En effet, conformément à l’article L.111-4 et L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des jugements étrangers ne peut être poursuivie que pendant dix ans. 

OCTROI DE MER

 LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

 

Cette présente Loi vise à transposer les dispositions prévues par la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, et moderniser le dispositif existant.

 

Cette nouvelle Loi prévoit notamment :

 – de proroger le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;

 – de fixer le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer : désormais  les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros sont exonérées de plein droit (auparavant le seuil était fixé à 550 000 euros) ;

 – d’étendre le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs

 – prévoit par ailleurs la mise en place d’un nouveau cas de déductibilité de l’octroi de mer.

Paiement d’un chèque : la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué

Cour de Cassation 16 juin 2015 S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien

 

La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif  invoqué. 
En l’espèce, le gérant d’une société a remis à l’encaissement deux chèques tirés sur une banque ; ces deux chèques, frappés d’opposition pour « signature non conforme » par le nouveau gérant de la société, ont été rejetés par la banque ; faisant valoir qu’il était encore le gérant de la société à la date d’émission des deux chèques et que la procuration donnée à la personne les ayant signés n’était alors pas révoquée, l’ancien gérant a assigné la banque en paiement.

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. Ayant constaté que l’opposition était fondée sur l’absence d’une signature conforme, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir qu’était alléguée une utilisation frauduleuse des chèques au sens de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier, n’avait pas à effectuer d’autre vérification.