DROIT DE LA CONSOMMATION: ÉTIQUETAGE DES PRODUITS FABRIQUÉS À BASE DE BOIS OU DE PRODUITS DÉRIVÉS

La chambre des représentants de Belgique a discuté une Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, en ce qui concerne l’étiquetage des produits fabriqués à base de bois ou de produits dérivés.

Cette proposition de loi vise notamment à mettre la loi belge en conformité avec le règlement européen 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, suite à la procédure d’infraction lancée par la Commission européenne contre la Belgique pour mauvaise application de l’article 10 du Règlement susvisé concernant le contrôle de l’application du mécanisme de diligence raisonnée.

Le système de diligence raisonnée est un mécanisme qui comporte trois éléments inhérents à la gestion du risque: (i) l’accès à l’information (ii) l’évaluation du risque et (iii) l’atténuation du risque identifié. Comme le précise le Règlement en son Article 6, ce système permet aux consommateurs d’avoir accès aux informations concernant la fourniture par l’opérateur de bois ou de ses produits dérivés mis sur le marché. Ces informations contiennent la description du produit, son origine (le pays de récolte) ainsi que la concession de récolte ; la quantité, le nom du fournisseur et du commerçant, suivi des documents qui attestent que le bois et les produits dérivés sont conformes à la législation applicable.

Ce système prévoit également des procédures d’évaluation de risque permettant à l’opérateur d’analyser le risque que du bois provenant d’une récolte illégale soit mis sur le marché.

Si le risque est négligeable, les procédures d’atténuation du risque peuvent être mises en place afin de réduire ledit risque. Ces procédures permettent d’exiger des informations ou documents supplémentaires ou même la vérification par une tierce partie.

Cette proposition de loi a été déposée à la chambre des représentants de Belgique le 21 février 2018 et est en cours de discussion.

NOTION D’ENTREPRISE

DOC 54 2828/001 : Projet de loi portant réforme du droit des entreprises (7 décembre 2017), Chambre des représentants de Belgique

 

Ce projet a pour but d’améliorer la cohérence de la notion d’entreprise et à éviter les problèmes liés à la notion présente. Cette nouvelle définition utilisera des critères formels au lieu du critère matériel. Une modernisation du droit des entreprises ainsi qu’une description cohérente des champs d’application de la législation économique sont également visés. « Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (anciennement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise (la preuve actuelle du commerçant), le droit de l’insolvabilité (livre XX du CDE) et les dispositions ayant trait aux obligations relatives à la BCE et comptables. »

 

Le projet contient les modifications suivantes :

 

« 1. La compétence générale du tribunal de commerce se greffera sur la nouvelle notion générale d’entreprise. Ainsi, il s’appellera désormais le tribunal des entreprises. Dans ce cadre, les fors de compétence particuliers feront l’objet d’un rafraîchissement

 

2. En plus, le projet poursuit le démantèlement du Code de commerce et la suppression de la distinction entre affaires civiles et affaires commerciales

 

3. Vu la suppression du concept commerçant et l’insertion d’un nouveau concept d’entreprise plus moderne, le droit de la preuve doit être modernisé

 

4.Enfin, il est prévu une solution pour l’action en justice des groupements sans personnalité juridique. »

Assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone

  

DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018  portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet.

Cet amendement est un accord juridiquement contraignant créant des droits et obligations en droit international. Il a pour effet de diminuer progressivement la substance qui appauvrissent la couche d’ozone afin de mettre fin à cet appauvrissement et d’éviter jusqu’à 0,5°C de réchauffement d’ici la fin du siècle.

Les parties qui mettent en place de nouvelles technologies pour la mise en œuvre de l’amendement auront un avantage compétitif sur le marché mondial.

 Par cet amendement de Kigali, le protocole de Montréal assume la responsabilité pour les Hydrofluorocarbure afin de réaliser le projet d’un monde écologique durable conformément aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

Les parties qui adhèrent à l’amendement auront accès à l’aide financier et technique ainsi que d’autres avantages.

« Des mesures de restrictions commerciales, interdisant le commerce entre parties et non-parties seront instaurées en 2033 »

DISCRIMINATION LINGUISTIQUE

Proposition de loi  du 8 juin 2017 modifiant la loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue : Document parlementaire 54K2519 – Doc 2519/001

 

« Bien que la loi antidiscrimination crée un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur toute une série de critères, dont la langue, ce dernier critère a été cependant exclu du champ de compétence du Centre interfédéral pour l’égalité des chances, renommé UNIA. Il en ressort une différence de traitement concernant les causes de discrimination qui n’est justifiée ni en droit ni en fait et à laquelle il convient de remédier en spécifiant qu’UNIA peut ester en justice dans tous les litiges pour lesquels la loi antidiscrimination trouverait à s’appliquer, en ce compris les litiges concernant une discrimination fondée sur la langue ».

 

La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination (directe et indirecte) fondée sur la langue mais autorise certaines dérogations. En effet, la discrimination sur base de la langue est autorisée lorsqu’elle constitue une « mesure d’action positive » ou lorsqu’elle est « imposée par ou en vertu d’une loi » (Article 11). Il est nécessaire qu’une institution spécialisée dans le régime juridique existant en matière d’emploi des langues et l’organisation institutionnelle de notre Etat soit chargée de cette compétence.

Cette proposition de loi vise donc l’extension du champ de compétence de UNIA aux discriminations linguistiques afin d’assurer que celles-ci puissent bien faire l’objet  d’un traitement en exécution de la loi. 

Nouvelle loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

Belgique, Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

 

Le 26 décembre 2015 a été promulguée la loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Cette loi introduit notamment une réduction progressive du taux de cotisations pour le calcul des cotisations sociales des indépendants. Conformément aux articles 2 à 13 de la loi, à partir de 2018, seul un taux unique de 20,5 % sera maintenu.

Prestations de soins pour les artistes en chômage contrôlé

Belgique, Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

 

Le 30 novembre 2015 a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les personnes en chômage contrôlé ont droit, sous certaines conditions, aux prestations de soins de santé. On entend par chômage contrôlé, toute journée de chômage pour laquelle le travailleur a rempli ses obligations en matière de contrôle des chômeurs et pour laquelle il a perçu une allocation chômage. Cette situation s’applique donc dorénavant également au chômeur qui exerce une activité artistique ou qui reçoit un revenu tiré de cette activité et qui peut bénéficier de l’allocation de chômage pour autant que l’activité ne soit pas exercée en tant qu’indépendant à titre principal.

Accord franco-belge en matière de sécurité sociale

Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale 

 

Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. L’objectif est d’étendre et de moderniser la coopération entre ces deux pays, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le champ de la sécurité sociale.

Règlement extrajudiciaire de litiges de consommation adapté au droit européen

Belgique, Loi du 26 octobre 2015 modifiant le code de droit économique

 

Le 26 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le code de droit économique. Suite à cette réforme, le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est adapté afin d’être mis en conformité avec les règles européennes. Le consommateur peut désormais se retirer à tout moment de la procédure, tandis que l’entreprise ne peut le faire que dans certains cas. Un nouveau régime intervient également concernant l’opposabilité de la solution imposable.

Nouvelles dispositions du code judiciaire en matière de justice

Belgique, loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice du 22 octobre 2015

 

Le 22 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. Elle est entrée en vigueur le 1 novembre 2015.

Les modifications concernant les avocats sont les suivantes :

  • Autorité de la chose jugée (article 23 du Code Judiciaire) : désormais il y aura autorité de la chose jugée sur les faits quelle que soit leur qualification juridique actuelle ou future;
  • Présomption d’élection de domicile du client chez son avocat et nouvelles obligations d’information de l’avocat à l’égard des greffes (articles 46/1 et 729/1 du Code Judiciaire) : ces articles ont pour objet, d’une part, d’inviter l’avocat à informer les juridictions lorsqu’il intervient, lorsqu’il succède à un confrère ou lorsqu’il met fin à son intervention et, d’autre part, de permettre pendant le temps de l’intervention de l’avocat que les notifications par pli ordinaire lui soient adressées plutôt qu’au justiciable;
  • Structuration des conclusions (article 744 du Code Judciaire) : Le Code Judiciaire prévoit désormais que les conclusions contiennent successivement et expressément :
    • Exposé des faits pertinents pour la solution du litige
    • Prétentions du concluant
    • Moyens invoqués à l’appui de la demande ou de la défense, le cas échéant en numérotant les différents moyens et en indiquant leur caractère principal ou subsidiaire
    • La demande quant au dispositif du jugement, le cas échéant en indiquant le caractère principal ou subsidiaire de ses différentes branches
  • Conclusions de synthèse (article 748bis du Code Judiciaire) : les dernières conclusions prennent la forme de conclusions de synthèse sauf dans les cas limitativement énumérés par la loi;
  • Retardement de l’appel (article 1050 du Code Judiciaire) : tous les jugements avant dire droit seront désormais soumis au système actuel des jugements sur la compétence à savoir que l’appel ne sera possible, sauf si le juge en décide autrement, qu’au moment de l’appel contre le jugement définitif;
  • Exécution provisoire (article 1397 du Code Judiciaire) : sauf exceptions prévues par la loi ou si le juge en décide autrement, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant l’appel. Sauf exceptions prévues par loi ou si le juge en décide autrement, l’opposition formée contre les jugements définitifs suspend l’exécution;
  • Recouvrement de certaines créances incontestées (art. 1394/20 et suivants CJ) : cette nouvelle procédure s’applique aux dettes de professionnels contractées dans le cadre de leur activité professionnelle. Il s’agit d’un mode de recouvrement de créances où l’huissier joue un rôle central et où le juge n’intervient plus. L’huissier ne peut être saisi que par un avocat. Cette procédure entrera en vigueur à une date déterminée par Roi et au plus tard le 1 septembre 2017.