Droit réglementaire du marché intérieur de l’UE & lobbying Le cabinet d’avocats Laffineur propose des conseils juridiques aux entreprises sur toutes les questions qui concernent le Marché Intérieur, y compris la normalisation techniques (normes EN et ISO) Nous intervenons plus particulièrement dans le droit réglementaire relatif aux marchandises et au droit relatif à la libre circulation des personnes. Nous disposons plus précisément d’une expertise dans les domaines suivants: Sécurité des produits, marquage CE et normalisation Droit pharmaceutique Droit des patients Droit de l’environnement Droit alimentaire Dans ce cadre, nos interventions se déclinent de la manière suivante :

 

- Nous assurons pour le compte de nos clients le suivi de la préparation des règlements et directives afférents au Marché Intérieur, des débats qui s’y rapportent et de leur adoption par le législateur européen.

 

- Par la suite, nous continuons à surveiller la transposition et la mise en oeuvre de ces règles dans chaque Etat membre. Notre travail consiste à promouvoir à tout moment les intérêts de nos clients auprès des autorités européennes et nationales, y compris les instituts de normalisation, afin de nous assurer que les dispositions incluses dans la législation finale produisent des effets favorables sur leurs activités.

 

Exemple de projet en matière de sécurité des produits (briquets)

 

- Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise la Commission européenne à agir contre les Etats membres qui ne transposent pas les directives dans les temps requis ou qui les transposent de manière incorrecte. Nous alertons la Commission sur les effets que l’absence de transposition ou la transposition incorrecte de directives spécifiques par un ou plusieurs Etats membres peuvent avoir sur nos clients.

 

- Nous rédigeons des consultations juridiques à nos clients portant sur l’interprétation des règlements et directives applicables

 

Exemple de projet dans le droit réglementaire du marché intérieur de l’UE & lobbying

 

Exemple de projet dans le droit de la responsabilité

 

- Enfin, forts de notre connaissance des législations européennes acquise en amont lors de leur adoption, nous représentons nos clients dans le cadre des actions de contentieux où ces législations sont applicables.

 

Exemple de projet en matière de contentieux